Saviez-vous que …

Cette année marque le 10^e anniversaire de l’adoption de modifications importantes à la Partie I (Relations industrielles) du Code canadien du travail. Ces modifications, qui sont entrées en vigueur en 1999, avaient pour but de moderniser le Code et d’améliorer les négociations collectives dans les secteurs relevant de la compétence fédérale. 

Dans le cadre de l’examen législatif effectué, un processus de consultation intensif avec les entreprises, les syndicats, les universitaires et les autres groupes intéressés a été mis en place par un groupe de travail indépendant composé d’experts impartiaux en relations de travail. Le groupe de travail était présidé par Andrew C.L. Sims Q.C., ancien président du Alberta Labour Relations Board.

Le mandat du groupe de travail était le suivant :

« Au cours de notre révision, nous nous sommes efforcés de trouver le point d'équilibre entre les points de vue des syndicats et des employeurs, les valeurs sociales et les valeurs économiques, les divers instruments de la politique du travail, les droits et les responsabilités, les droits individuels et collectifs et, enfin, entre l'intérêt public et la libre négociation collective. Nous visons une structure stable à l'intérieur de laquelle les parties pourront librement négocier collectivement. »

Les modifications à la Partie I du Code canadien du travail comprenaient :

• Une simplification du processus de négociation collective, notamment en faisant passer de trois à quatre mois la période durant laquelle l’avis de négocier peut être donné avant l’expiration d’une convention collective;
• La clarification des droits et des obligations des parties durant un arrêt de travail, notamment l’exigence de maintenir les services nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité publique;
• La mise en place du Conseil canadien des relations industrielles : un organisme quasi judiciaire, représentatif et indépendant qui est chargé d’interpréter et d’appliquer le Code.

Archives