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Archivée - Guide complémentaire pour la subvention pour organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail

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Objectifs et résultats

La subvention accordée aux organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail vise à appuyer les programmes de compétence fédérale. Ce programme de subvention a été créé dans le but d’appuyer et de stimuler, dans l’ensemble du pays, les activités axées sur la prévention des maladies et des blessures dont sont victimes les travailleurs qui relèvent de la compétence fédérale.

Le principal objectif des subventions est de renforcer et d’élargir la capacité du Programme du travail en appuyant des initiatives qui complètent ses activités et qui améliorent sa capacité dans l’ensemble du pays. 

Les résultats souhaités sont l’examen et l’élaboration de normes en matière de santé et sécurité au travail, effectués à moindres coûts. Cela aidera le Programmes du travail dans l’atteinte de ses objectifs stratégiques, soit la mise en place et le maintien de milieux de travail sains et sécuritaires.

Activités admissibles

Cette composante de la subvention est destinée à aider les organisations chargées de l’élaboration et de la rédaction des normes nationales portant sur la sécurité et la santé au travail.

Tout organisme rédacteur de normes qui aide le Programme du travail à promouvoir et à mettre en place des normes nationales uniformes en matière de santé et sécurité au travail peut bénéficier d’une subvention.

L’activité proposée doit être liée au mandat et aux objectifs du Programme du travail et présenter une portée nationale. De plus, le Programme du travail aura la souplesse d’accorder une subvention pour une initiative qui fait directement avancer ses objectifs, si cela en augmente la rentabilité.

La demande présentée et acceptée, la lettre d’approbation et l’accord font tous partie du processus et indiqueront les résultats à produire après le versement d’une partie de la subvention.

Bénéficiaires admissibles

Les subventions sont réservées aux Canadiens ainsi qu’aux organisations, aux entreprises et aux groupes canadiens qui offrent un produit ou un service qui soutient les priorités du Programme du travail et qui s’applique à la compétence fédérale. Le principal but des subventions est d’appuyer et de promouvoir les objectifs des programmes de santé et sécurité au travail du gouvernement fédéral.

Ce programme n’est pas destiné à des projets ou à des propositions à caractère local, ni à des projets ayant un impact à l’extérieur de la compétence fédérale, ni à des projets commerciaux.

Types d'aide financière

L’aide financière pour les activités admissibles est versée aux demandeurs admissibles sous forme de subvention, qui peut être utilisée pour couvrir les dépenses engagées au cours des étapes de planification, d’organisation ou d’exécution du projet.

Dépenses admissibles

Les subventions peuvent couvrir tous les coûts nécessaires liés aux activités approuvées, c’est-à-dire les dépenses engagées à des fins précises ou pour atteindre des objectifs précis. Avant qu’un paiement ne soit effectué, le maintien de l’admissibilité et des compétences du bénéficiaire doit être vérifié.

Cumul d'aide

Le montant maximal (ou « limite ») de l’aide totale provenant du gouvernement canadien (c.-à-d. des compétences fédérale, provinciales et municipales) et versée pour les mêmes activités admissibles dans le cadre du Programme ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Si le montant réel de l’aide totale du gouvernement accordée au bénéficiaire dépasse la limite établie, le bénéficiaire devra rembourser la Couronne afin que la limite permise ne soit pas dépassée.

Exigences relatives à la demande

Toute demande d’aide financière doit être accompagnée d’une proposition qui :

  1. démontre clairement que le projet proposé respecte le mandat et les objectifs du Programme du travail;
  2. démontre clairement que le projet proposé est conforme aux modalités du programme de subvention particulier en vertu duquel l’aide est demandée;
  3. démontre clairement que le projet proposé présente une portée ou une application nationale;
  4. décrit les activités prévues dans le but d’atteindre les objectifs définis;
  5. décrit les résultats prévus par rapport aux activités décrites;
  6. indique que le demandeur accepte de fournir, avant la fin de la période du projet, la documentation sur les résultats ou les succès du projet, un rapport, un produit ou toute information permettant d’évaluer le projet;
  7. révèle la participation d’anciens fonctionnaires assujettis au Code des valeurs et d'éthique de la fonction publique, chapitre 3;
  8. indique l’expérience, l’aptitude et la capacité du demandeur en fonction du projet proposé;
  9. cite toutes les sources de financement pour les activités proposées, y compris les programmes de financement d’autres gouvernements;
  10. indique que les demandeurs donneront l’assurance qu’en cas d’utilisation de lobbyistes, ces derniers sont enregistrés conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts réel ou potentiel, ni d’ententes d'honoraires conditionnelles.

Processus de demande

Les demandes seront acceptées jusqu'à la date indiquée sur le formulaire de demande. Après cette date, un comité formé de spécialistes de programmes sera créé et ses membres se réuniront pour analyser toutes les demandes reçues et déterminer celles qui méritent une aide financière.

Les demandeurs seront tous informés par écrit des résultats, que leur projet ait été accepté ou non. Les fonds seront versés peu de temps après aux demandeurs retenus.

Montant maximal autorisé

Le montant maximal payable à un demandeur pour une activité approuvée dans le secteur du programme subventionné est de 12 000 $ (total par exercice).

La durée maximale d’un accord est d’un an. Les accords ne sont pas renouvelables, mais de nouvelles demandes peuvent être présentées au cours des années suivantes.

Base et calendrier de versement

Les versements aux bénéficiaires peuvent s’effectuer par tranches, s’il y a lieu, conformément aux modalités de gestion de trésorerie de la Politique sur les paiements de transfert, sous réserve de la vérification du maintien de l’admissibilité du bénéficiaire.

Cadre de responsabilisation et évaluation

Les demandeurs retenus doivent présenter un rapport indiquant les résultats obtenus dans le cadre du projet subventionné au moyen de ce programme. Le cas échéant, des produits finis, des échantillons ou des pièces doivent être présentés comme preuve de succès du projet subventionné.

Propriété intellectuelle

Si la démarche est avantageuse pour les Canadiens et qu’elle ne nuit pas au bénéficiaire dans l’atteinte de ses objectifs, le Programme du travail négociera l’utilisation partagée de la propriété intellectuelle établie soit par le bénéficiaire ou par une tierce partie. Les droits d’utilisation du matériel incluront l’utilisation subséquente des données dans un but de recherche et la publication de la propriété intellectuelle sur le site Web du Programme du travail ou dans des documents imprimés et des publications.

Le Programme du travail demandera un avis juridique lorsque de la propriété intellectuelle est acquise ou couverte par les ententes de transfert.

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Date de modification :
2011-12-06