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Règlement modifiant le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Partie XIX - Programme de prévention des risques

Le Règlement sur le programme de prévention des risques constituant la partie XIX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) est entré en vigueur. Ce règlement est établi en application de la partie II du Code canadien du travail (Code) dont l'objet est de prévenir les accidents et les maladies liés à l'occupation d'un emploi sous la compétence fédérale.

Une des dispositions prévues dans les modifications au Code, entré en vigueur le 30 septembre 2000, exigeait que les employeurs de compétence fédérale élaborent un programme réglementaire de prévention des risques professionnels. Avant ces modifications au Code, il n'y avait aucune exigence précisant que l'employeur devait mettre en oeuvre un programme pour prévenir les accidents et les blessures dans le lieu de travail, même si l'objectif du Code est de les prévenir.

Suite à ces changements au Code, le Comité pour l'examen technique du RCSST (Comité d'examen de la réglementation), qui relève de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), a ordonné la création d'un groupe de travail chargé de déterminer le plan d'action le mieux adapté à la situation. Ce groupe tripartite, constitué de représentant des employeurs, des employés et du gouvernement, a étudié diverses possibilités, y compris des options de nature réglementaire et non réglementaire. Les membres ont convenu par consensus que la rédaction d'un règlement régissant les programmes de prévention des risques axés sur le rendement s'imposait, afin de tenir compte de tous les domaines où des lacunes à cet égard pouvaient exister.

Le nouveau Règlement sur le programme de prévention des risques comprend donc des obligations sur l'identification, l'évaluation et le contrôle des risques ainsi que sur la formation des employés. Il instaure, en outre, la soumission au ministre du Travail, au moins tous les trois ans, d'un rapport d'évaluation de l'efficacité faisant partie du rapport annuel de l'employeur concernant les situations comportant des risques, exigé en vertu de la partie XV du RCSST.

Ce nouveau règlement devrait donc assurer la réduction ou l'élimination des blessures, des maladies et des décès survenant dans les lieux de travail des employeurs de compétence fédérale.

Veuillez consulter les documents suivants pour obtenir plus d'informations sur ce nouveau règlement :

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Date de modification :
2012-01-27