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Bulletin Liaison nº 64 - Décembre 2005

Modification du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Partie XIX (Programme de prévention des risques)

Le règlement a été approuvé le 28 novembre 2005 et a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 14 décembre 2005, vol. 139, nº 25.

Le règlement proposé a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 27 novembre 2004. Les gens qui le désiraient pouvaient, à l'intérieur d'un délai de soixante-quinze jours, soumettre des commentaires à l'égard de ce projet de règlement. Suites à ces commentaires, deux modifications mineures ont été apportées au projet de règlement. À l'article 19.5(4) de la version française du projet de règlement, le mot « donner » a été remplacé par le mot « comprendre » et à l'article 19.6(5) les mots « d'accomplir une tâche ou » ont été supprimés. Ces modifications visaient à assurer la conformité entre le texte anglais et le texte français.

Le règlement est entré en vigueur à la date de son enregistrement en vue de la publication finale dans la partie II de la Gazette du Canada.

Une des dispositions prévues dans les modifications à la partie II du Code canadien du travail de septembre 2000, exigeant que les employeurs de compétence fédérale élaborent un programme réglementaire de prévention des risques professionnels, est à l'origine du présent règlement.

Avant les modifications de 2000, il n'y avait aucune exigence précisant que l'employeur devait mettre en oeuvre un programme pour prévenir les accidents et les blessures dans le lieu de travail, même si l'objectif du Code est de les prévenir. L'employeur, en consultation avec le comité d'orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant et avec la participation du comité ou du représentant en cause, doit maintenant analyser le milieu de travail pour recenser les situations pouvant comporter des risques et mettre en oeuvre des mesures pour les prévenir.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec Frédérick Dupuis, RHDCC-Programme du travail au 819-994-6860 ou par courrier électronique à: frederick.dupuis@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Poursuites réglées depuis notre dernier Bulletin

Bay Ferries Ltd, Yarmouth (Nouvelle-Écosse)

Le 25 juin 2002, trois employés ont été grièvement blessés lorsque la rampe pour les passagers a chuté d'environ 30 à 35 pieds sur la zone du quai. Deux des employés blessés travaillaient pour A. Mackenzie Security (1993) Ltd., qui fournit à Bay Ferries la main-d'œuvre (arrimeurs) employée au chargement et au déchargement des navires. Le troisième employé blessé travaillait pour Bay Ferries. Vingt-deux (22) chefs d'accusation furent déposés en cour le 24 juin 2003. Le 18 novembre 2005, l'employeur a plaidé coupable à trois (3) chefs d'accusation et a eu une amende de 75 000 $.

Agricore United, Carman (Manitoba)

Le 23 février 2003, la victime, à l'aide d'un autre employé, devait réparer un convoyeur, lorsqu'elle glissa par une ouverture dans le plancher de la plate-forme élevé. La victime fit une chute de 6 pieds, tombant sur toit non protégée par des garde-fous pour ensuite rouler et effectuer une chute de 40 pieds au sol. Ladite victime a succombé à ses blessures cette même journée. Le 13 février 2004, trois (3) chefs d'accusation furent déposés en cour. Le 21 février 2005, l'employeur a plaidé coupable à un chef d'accusation et a eu une amende de 50 000 $.

Total Oilfield Rentals Partnership, La Glace (Alberta)

Le 3 avril 2003, dans une tentative de soulever une charge gelée (passerelle et support de tuyaux), un employé s'est blessé à la poitrine et au visage. La partie avant du support de tuyaux est tombée sur la remorque et a heurté l'employé au haut du dos, le projetant sur le plancher de la remorque au moment où le support de tuyaux s'écrasait sur le sol. Le 30 mars 2004, sept (7) chefs d'accusation furent déposés en cour. Le 14 janvier 2005, l'employeur a plaidé coupable à un chef d'accusation et a eu une amende de 20 000 $.

Grand Pacific Transport Inc., Quick Service Transportation Ltd. et M. Daljit Kooner, Surrey (Colombie-Britannique)

Le 7 mai 2003, un employé qui utilisait des signaux manuels pour diriger le chauffeur d'un camion qui reculait afin d'aligner deux remorques, fut écrasé entre celles-ci alors qu'il s'était aventuré entre les deux remorques pour vérifier leur alignement. Le 5 mai 2005, huit (8) chefs d'accusation furent déposés en cour. Le 14 juin 2005, M. Daljit Kooner a plaidé coupable à un chef d'accusation et a eu une amende de 7 500 $. Les chefs d'accusation déposés contre l'employeur furent retirés.

Clarke Transport, Edmonton (Alberta)

Le 24 août 2003, un chauffeur de tracteur de manoeuvre a été écrasé par quatre barres de métal alors qu'il s'affairait à stabiliser avec des cales, les pieds de la remorque qu'il venait de déplacer. Le poids de la charge força un des pieds à s'enfoncer dans le sol, causant l'inclinaison de la remorque vers l'employé et faisant rouler et tomber sur lui les barres de métal. Le chauffeur a dû être amputé au bras gauche. Le 18 août 2004, huit (8) chefs d'accusation furent déposés en cour. Le 23 novembre 2004, l'employeur a plaidé coupable à deux (2) chefs d'accusation et a eu une amende de 91 000 $.

Daily Transport Inc., M. Steven Ramdath et M. Terry Bennett, Brampton (Ontario)

Le 9 décembre 2003, un employé aidait un conducteur de chariot élévateur à déménager un transformateur lorsque la charge s'est déplacée et le transformateur est tombé directement sur l'employé en l'écrasant. L'employé succomba à ses blessures. Le 3 décembre 2004, huit (8) chefs d'accusation furent déposés en cour. Le 30 septembre 2005, l'employeur a plaidé coupable à trois (3) chefs d'accusation et a eu une amende de 105 000 $. Le 4 novembre 2005, M. Ramdath a plaidé coupable à un chef d'accusation et a reçu une libération conditionnelle assortie d'une année de probation et de 50 heures de travaux communautaires. Le 24 novembre 2005, M. Bennett a plaidé coupable à un chef d'accusation et a eu une amende de 3 000 $.

Purolator Courier Ltd., Toronto (Ontario)

Le 1er mars 2004, un employé a été blessé au bras lorsque celui-ci est resté coincé dans la courroie d'un convoyeur en marche. Le convoyeur nouvellement installé ne comportait aucun garde de protection. Le 25 février 2005, deux (2) chefs d'accusation furent déposés en cour. Le 3 novembre 2005, l'employeur a plaidé coupable à un chef d'accusation et a eu une amende de 55 000 $.

Rappel

Nous rappelons aux membres des comités locaux de santé et de sécurité que selon l'alinéa 135(7)k) du Code canadien du travail, ils doivent inspecter chaque mois tout ou une partie du lieu de travail, de façon à ce que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année.

De plus, tel que requit par le paragraphe 135(10) du Code canadien du travail, les comités locaux de santé et de sécurité doivent se réunir au moins 9 fois par année.

Avis

Contactez-nous pour de plus amples renseignements ou si vous désirez être informé par message électronique des prochaines parutions du Bulletin Liaison et de la Gazette du Canada, faites parvenir votre courriel à l'adresse suivante : NC-Liaison-Bulletin-Liaison-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca

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Date de modification :
2012-01-27