La médiation

La décision de nommer un médiateur est souvent prise une fois que la procédure de conciliation prévue par le Code canadien du travail est terminée.

Le ministre du Travail peut nommer un médiateur à n’importe quel moment, que ce soit à la demande de l'une ou l'autre partie ou des deux, ou encore de son propre chef. La nomination d'un médiateur n'influe pas sur le moment où les parties acquièrent le droit de grève ou de lock-out. Dans la grande majorité des cas, la médiation est assurée par des agents du Service fédéral de médiation et de conciliation.

 

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Date de modification :
2011-10-24