L'arbitrage en matière de congédiement injuste

Un travailleur non syndiqué qui croit avoir été congédié injustement a le droit de porter plainte, comme le prévoit le Code canadien du travail (partie III, Normes du travail). Dans les cas où la plainte ne peut pas être réglée avec l'aide d'un inspecteur du Programme du travail, le plaignant peut alors demander au ministre de nommer un arbitre afin d'entendre la plainte et de rendre une décision. Le Service fédéral de médiation et de conciliation doit alors nommer un arbitre pour entendre la plainte.

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Date de modification :
2011-11-16