Barre de menu commune

• English
• Accueil
• Contactez-nous
• Aide
• Recherche
• canada.gc.ca

Fil d'Ariane

1. Accueil >
2. Les relations du travail >
3. Service fédéral de médiation et de conciliation >
4. Arbitrage

L’arbitrage

L’arbitrage est un processus qui fait intervenir un arbitre professionnel pour régler certains types de litiges régis par le Code canadien du travail, comme les griefs, les congédiements injustes et le recouvrement du salaire. Cet arbitre examine les deux côtés du litige et rend une décision exécutoire.

Le Service fédéral de médiation et de conciliation coordonne la nomination de ces arbitres.

• L’arbitrage de griefs – L'interprétation et l'application d'une convention collective peuvent parfois créer des désaccords que les parties patronale et syndicale ne réussissent pas à régler. Un grief peut alors être soumis à l'arbitrage.
• L'arbitrage en matière de congédiement injuste – Des arbitres sont nommés pour entendre des plaintes de congédiement injuste. Le Code canadien du travail (partie III, Normes du travail) donne aux travailleurs non syndiqués qui se croient injustement congédiés le droit de déposer une plainte. Dans les cas où la plainte ne peut pas être réglée avec l'aide d'un inspecteur du Programme du travail, le plaignant peut demander au ministre de nommer un arbitre afin d'entendre la plainte et de rendre une décision à l'égard de celle-ci.
• L'arbitrage en matière de recouvrement du salaire – Des arbitres sont nommés pour entendre des plaintes de recouvrement de salaire. Le Code canadien du travail (partie III, Normes du travail) donne aux travailleurs non syndiqués qui se croient lésés le droit de déposer une plainte. Lorsqu'un employé relevant de la compétence du fédéral dépose une plainte alléguant que l'employeur ne lui a pas versé le salaire ou une autre indemnité auxquels il avait droit, un inspecteur du Programme du travail peut émettre un ordre de paiement à l'employeur ou un avis de plainte non fondée à l'employé. L'une ou l'autre partie peut appeler de la décision de l'inspecteur auprès du ministre, qui nomme alors un arbitre pour entendre l'appel.

Navigation principale (colonne gauche)

Date de modification :

2011-11-16