L'arbitrage en matière de recouvrement du salaire

Tout employé non syndiqué qui se croit lésé a le droit de déposer une plainte. Ainsi, s’il estime que son employeur ne lui a pas versé le salaire ou une autre indemnité auxquels il avait droit, il peut déposer une plainte afin de recouvrer ce qu’il croit lui être dû.

Un inspecteur du Programme du travail peut alors émettre un ordre de paiement à l'employeur ou un avis de plainte non fondée à l'employé. L'employeur ou l’employé peut appeler de la décision de l'inspecteur auprès du ministre. Le ministre nomme alors un arbitre pour entendre l'appel.

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Date de modification :
2012-01-27