Les arrêts de travail dans le secteur privé de compétence fédérale : des solutions innovatrices

Chapitre 1 : Introduction

Le mandat de l’étude

Le ministre du Travail, l’honorable Jean-Pierre Blackburn, a annoncé la présente étude le 6 mars 2008 afin de réaliser un examen en profondeur des causes et répercussions des arrêts de travail dans le secteur privé de compétence fédérale pour établir des possibilités d’en réduire le risque, la fréquence et la durée. L’étude devait inclure des consultations avec des représentants syndicaux et patronaux pour préciser des options acceptables aux yeux des deux parties. Un rapport final devait être présenté au ministre dans les 180 jours suivants. Le mandat figure à l’Annexe A.

Il est nécessaire de formuler des commentaires sur la nature et la portée du mandat, notamment sur les détails décrits dans le préambule.

  • Bien que le mandat porte sur les arrêts de travail, cette question est vaste, complexe et désordonnée. Les causes et la gestion des arrêts de travail touchent la plupart des lois et politiques sur les relations du travail. Ces dernières cherchent surtout à gérer le conflit et les cadres mis en place pour y parvenir grâce à des « efforts conjugués des travailleurs et du patronat pour établir de bonnes relations et des méthodes de règlement positif des différends »1. Bon nombre d’options sont envisagées. Cependant, celles qui sont efficaces se concentrent sur l’application de nouvelles techniques mises au point ces dernières décennies. Elles sont en attente d’une application et d’une mise en œuvre complètes pour moderniser le règlement des différends en matière de relations du travail.
  • Le mandat renvoie aux statistiques de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui constituent la source tacite de l’étude, en laissant entendre que le Canada a un taux d’arrêts de travail élevé par rapport aux autres pays industrialisés. Des intervenants ont dit entretenir des inquiétudes au sujet de la confiance accordée aux statistiques de l’OCDE et à la contribution du secteur privé de compétence fédérale à la situation des arrêts de travail au Canada. Par conséquent, le chapitre 2 analyse brièvement l’étude de l’OCDE et la contribution du secteur privé de compétence fédérale aux arrêts de travail au Canada.
  • L’analyse des causes qui influent sur le risque, la fréquence et la durée des arrêts de travail dans le secteur privé de compétence fédérale figure au chapitre 3. Elle est réalisée avec la mise en garde suivante : les limites inhérentes attribuables à la variété, à l’interrelation et à des facteurs déterminants souvent imperceptibles qui sont dits être la cause d’un arrêt de travail restreignent l’analyse de la causalité et de la prévision des résultats des arrêts de travail.
  • La tâche qui consiste à décrire l’incidence des arrêts de travail et à examiner l’état actuel des relations du travail au Canada fait partie de l’analyse des causes présentée au chapitre 3. Nous tenterons également de préciser les secteurs d’activité et les régions où le risque d’arrêts de travail est le plus élevé, même si cette tâche est également restreinte par la difficulté inhérente à la prévision des arrêts de travail sans connaître les enjeux des négociations collectives et la nature des relations entre les parties. Enfin, l’on procédera à un bref examen des répercussions économiques des arrêts de travail dans le secteur privé de compétence fédérale.
  • Le mandat ordonne la tenue d’une enquête pour examiner les « pratiques exemplaires », tant au Canada qu’à l’échelle mondiale, sur les méthodes législatives ou non de gestion des arrêts de travail. Celles-ci ont été intégrées dans le document sous la forme d’options qui donnent des exemples de leur mise en application.
  • Le cœur de l’étude réside dans l’élaboration des options pour gérer les arrêts de travail. Les options les plus prometteuses consistent à améliorer les relations avec les intervenants en créant un Conseil fédéral des relations syndicales-patronales et à renforcer les dispositions de médiation préventive du Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC). Ces options sont décrites en partie dans le chapitre 4, tout comme quatorze autres options qui, pour l’essentiel, sont censées avoir un effet sur le style et le contenu des relations de travail traditionnelles et pourraient servir, outre les options concernant le mécanisme de règlement des griefs, à mieux gérer la négociation collective et les arrêts de travail par opposition à la modification de la nature des relations syndicales-patronales.
  • Le chapitre 5 examine les défis auxquels les syndicats et les employeurs sont confrontés lorsqu’ils souhaitent transformer des rapports d’opposition en rapports concertés. On y trouve également des directives théoriques permettant de dépasser les relations négatives et un scénario décrivant des pratiques exemplaires réelles où les relations sont transformées de façon radicale. Bien que ce ne soit pas exposé en ces termes, la réussite de ce scénario a découlé de l’application des techniques modernes de relations du travail.
  • Le chapitre 6 fait écho à la directive inscrite dans le mandat, qui consiste à déterminer des options acceptables à la fois pour la partie syndicale et la partie patronale. Il contient une brève description du processus de consultation qui sert à dégager un consensus, ainsi que les trois options consensuelles adoptées par les intervenants, avec leurs commentaires.
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Options ou recommandations

Le mandat de l’étude ne consiste qu’à déterminer des options permettant de gérer les arrêts de travail. Voilà ce qui distingue la présente étude des enquêtes antérieures dans lesquelles les commissaires devaient dégager des options « et, s’il y a lieu, de recommander des modifications législatives »2.

Les intervenants ont été mis au courant de cette distinction au début de l’étude afin qu’ils conviennent en grand nombre de la nature et de la portée des options, étant entendu qu’ils ne s’engageaient à rien, sinon à continuer de collaborer avec le Programme du travail pour déterminer si les options modifiées pendant les discussions pourraient devenir des recommandations de modifications législatives.

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Une étude pour le syndicat et le patronat

Les syndicats craignent que cette étude ne favorise les employeurs. Certains prétendent que la mesure statistique des jours-personnes non travaillés (JPNT) qui sert à classer le Canada dans l’étude de l’OCDE favorise surtout les employeurs, parce qu’elle mesure la productivité macroéconomique et la compétitivité, contrairement à l’approche behavioriste qui cherche à mieux exprimer la mesure expérientielle de la perte pour le gréviste.

D’autres avancent que le concept de la réduction ou de l’élimination des grèves traduit mal leur fonction dans les négociations collectives. Dans ce contexte, ils ne sont considérés comme ni bons ni mauvais, mais simplement comme la manifestation ultime de la volonté collective de leurs membres de correspondre à celle de l’employeur dans le processus de la libre négociation collective, lorsqu’il n’existe aucun autre moyen viable de régler les désaccords fondamentaux dans leur relation.

En réaction à ces inquiétudes, il faut rappeler que la présente étude ne cherche pas à ébranler le principe à l’appui des activités syndicales ou des droits des syndicats à « la liberté syndicale et la pratique des libres négociations collectives [qui] sont les fondements de relations du travail fructueuses permettant d’établir de bonnes conditions de travail et de saines relations entre travailleurs et employeurs »3. Les options proposées reposent sur le volontariat, sauf lorsqu’il existe des motifs d’intervenir, ce qui, dans bien des cas, favorise les syndicats. Par ailleurs, les options préconisées pour réduire les arrêts de travail permettent d’améliorer l’expérience des travailleurs. Elles cherchent à pallier les aspects négatifs du milieu de travail en ce qui concerne l’incidence des rapports d’opposition traditionnels sur la subordination des travailleurs, le manque de respect et l’exclusion des processus décisionnels.

Ni la compétitivité, ni le manque de compétitivité causé par un dossier d’arrêts de travail moins favorable que celui de nos concurrents internationaux ne peut servir à exprimer un parti pris dans le mandat de l’étude. Les syndicats et les employeurs ont un intérêt commun : faire en sorte que le Canada demeure concurrentiel avec le reste du monde. D’autres qui ont dirigé avec brio des réformes du Code canadien du travail, Partie I, reconnaissent qu’une réforme peut être nécessaire pour renforcer la capacité du patronat et des travailleurs de s’adapter et de se démarquer dans un milieu de travail de plus en plus mondial4. La référence au milieu de travail mondial englobe la nécessité de demeurer concurrentiel, qui reste un intérêt commun des intervenants, comme l’une des nécessités fondamentales des relations syndicales-patronales saines.

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Le secteur privé de compétence fédérale

Théoriquement, il s’agit d’une étude sur les arrêts de travail touchant les travailleurs employés en vertu du Code canadien du travail, Partie I. Or, le mandat renvoie au « secteur privé de compétence fédérale ». On pourrait penser que cette description exclut les employés de certaines sociétés d’État (notamment Énergie atomique du Canada limitée, les musées nationaux et Via Rail) qui ne font pas partie du secteur privé.

Outre le titre des diagrammes et des tableaux, où il est essentiel de faire preuve d’exactitude, des renvois sont le plus souvent faits au secteur privé de compétence fédérale ou à la compétence fédérale dans le corps du texte. Ces descriptions sont censées avoir la même signification que les renvois au Code canadien du travail, Partie I.

Notes :

[1] note en bas de la page 1 Préambule du Code canadien du travail, Partie I, L.R., 1985, ch. L-2, 29 juin 2000.

[2] note en bas de la page 2 Sims, Andrew C.L.Vers l’équilibre (Hull : Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada), 1995, p. 3.

[3] note en bas de la page 3 Préambule du Code canadien du travail, Partie I, L.R. 1985, ch. L-2, 29 juin 2000.

[4] note en bas de la page 4 Sims, Andrew C.L.Vers l'équilibre : révision de la partie I du Code canadien du travail (Hull : Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada, 1995), p. 41.

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Date de modification :
2012-05-08