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2. Publications sur la santé et la sécurité

Archivée - Accidents de travail et maladies professionnelles au Canada, 1996 – 2008

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II. Sources de données, méthodes de collecte des données et restrictions

Les données communiquées dans le présent rapport ont été recueillies du Programme national de statistiques sur les accidents du travail  (PNSAT)  de l’Association des commissions des accidents du travail du Canada (ACATC), des Données financières et statistiques des Commissions des accidents du travail et des Mesures statistiques clés  (MSC) , ainsi que des données de Statistique Canada.

Bien que les responsabilités du Programme du travail dans les domaines des accidents du travail et de la prévention soient limitées aux employeurs relevant de la compétence fédérale  (tel qu’il est stipulé dans le Code canadien du travail, Partie II, Sécurité et santé au travail) , le présent rapport a été produit afin de fournir des données nationales sur les accidents du travail et les maladies professionnelles à tous les utilisateurs intéressés par ce type d’information statistique. On trouvera les données sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents mortels à l’intention des employeurs relevant de la compétence fédérale dans une publication de RHDCC mises à jour annuellement et intitulée Accidents du travail auprès des employeurs canadiens relevant de la compétence fédérale.  (La communication de données sur les indemnités versées aux accidentés du travail par les employeurs relevant de la compétence fédérale n’est pas une exigence du Code canadien du travail, Partie II, Sécurité et santé au travail.) 

2.1 Données des Commissions des accidents du travail : couverture et restrictions

Les statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles publiées dans le présent rapport proviennent des dossiers administratifs tenus par les 12 Commissions provinciales et territoriales des accidents du travail afin d’enregistrer les demandes d’indemnisation pour accidents avec perte de temps des travailleurs blessés  (les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut sont combinés) . Le PNSAT a été créé dans le but d’utiliser ces registres des Commissions des accidents du travail à des fins statistiques. Depuis 1996, ce programme est coordonné par l'Association des commissions des accidents du travail  (ACATC) , en coopération avec les 12 Commissions des accidents du travail.

Les dossiers administratifs fournissent une source de données facilement accessible sur les statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Ces données administratives ont cependant été recueillies par chaque Commission pour satisfaire aux exigences particulières de son programme  (d’indemnisation et de réadaptation des travailleurs blessés ou décédés)  et non pas dans le but de constituer un système de renseignements sur la santé et la sécurité au travail (SST). Néanmoins, les CAT sont devenues la principale source de données sur la SST permettant de comparer l'expérience en matière d’accidents du travail de l’ensemble des compétences canadiennes. Les données fournies dans le présent document sont assujetties aux pratiques de collecte de données, aux exigences de présentation, aux politiques d’indemnisation et aux définitions adoptées par chacune des Commissions. Cependant, l'ACATC s’efforce quand même de s’assurer que des définitions, des modes de présentation et des périodes de référence uniformes sont utilisés ou appliqués aux données provenant de chaque CAT provinciale ou territoriale.

Le PNSAT affirme qu’au sein de chacune des 12 Commissions, les données sont uniformes dans le temps, bien que des différences puissent être observées si on effectue des comparaisons entre les compétences.¹ Selon le PNSAT, des écarts peuvent survenir parce que les lois et règlements administrés par chaque Commission ne sont pas identiques et parce que chaque Commission a des procédures opérationnelles uniques.² De plus, le PNSAT rappelle aux utilisateurs des données que l’étendue de la population assurée peut être restreinte ou peut varier entre les douze compétences. Dans le cas de l’indemnisation des accidentés du travail, on a estimé qu’environ 80 % des travailleurs sont assurés en vertu d’un plan d’indemnisation provincial/territorial, la couverture différant légèrement d’une compétence à l’autre; par exemple, des travailleurs autonomes, des bureaux professionnels et des secteurs tels que les finances peuvent être exclus.³

Les données sur le total des versements de prestations ou d’indemnisation présentées dans cette publication comprennent l’ensemble des prestations versées au cours de l'année de référence, quelle que soit l'année de l'accident, c.-à-d. « pour toutes les années payées durant l’année », plutôt que le coût des prestations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles survenus durant cette année. Les données d’indemnisation comprennent les versements effectués pour les employeurs tenus de cotiser et les employeurs tenus individuellement au paiement des prestations. Les données excluent les frais d’administration, mais incluent tous les types de prestations : invalidité de courte durée, invalidité de longue durée, prestations aux survivants, soins de santé et services de réadaptation.

Les données sur le « total des demandes d’indemnisation présentées » se rapportent à toutes les nouvelles demandes d’indemnisation présentées durant l’année de référence, quelle que soit l’année de l’accident, et celles relatives aux « accidents avec perte de temps acceptés » se rapportent à toutes les demandes d’indemnisation pour perte de temps indemnisées découlant d'accidents qui se sont produits au cours de l'année de référence et de maladies professionnelles qui ont été diagnostiquées ou signalées au cours de l'année de référence.

2.2 Données sur l’emploi de Statistique Canada  (nombre de travailleurs assurés) 

Comme ni les Commissions provinciales ou territoriales, ni l’ACATC ne disposent de données sur le nombre réel de travailleurs assurés par les différentes CAT, les données sur l’emploi utilisées dans la section IV du rapport proviennent des moyennes annuelles de l’Enquête sur la population active (EPA) publiées par Statistique Canada dans sa publication Revue chronologique de la population active, Statistique Canada, No 71F0004XCB, 2008. Puisque les territoires ne sont pas inclus dans l’EPA, les données sur la population active du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut sont tirées de l’Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail (EERH, moyennes annuelles, no de Catalogue 72-002-X, comprend les entreprises classées et non classées). Les données de l’EERH portent sur les employés salariés seulement; elles ne comprennent pas les travailleurs autonomes  (alors que les données de l’EPA englobent toutes les catégories de travailleurs) .

Les données sur l’emploi ont ensuite été rajustées selon le « pourcentage de la main-d’oeuvre assurée » de l’ACATC pour produire une estimation du « nombre de travailleurs assurés ». Ces données indiquent le pourcentage de la population active de chaque province ou territoire  (population active occupée)  effectivement assurée en vertu du système d’indemnisation dans cette province ou ce territoire. Le lecteur devrait prendre note que le « pourcentage de la main-d’oeuvre assurée » de l’ACATC n’est qu’une estimation et que la fiabilité de ces données est assujettie aux limitations découlant de l’absence d’un dénombrement détaillé des travailleurs dans les bases de données des différentes Commissions. De plus, pour les années pour lesquelles on ne dispose pas de données sur le « pourcentage de la main-d’oeuvre assurée » ( 1996-1999) , la moyenne pour les années qui ont suivi immédiatement cette période  (soit 2000-2003)  a été calculée et appliquée à ces années. L’application de cette valeur aux années pour lesquelles les données ne sont pas disponibles permettent d’obtenir une estimation précise puisqu’aucune tendance n’apparaît et que le pourcentage reste relativement constant entre 2001 et 2003, donnant à penser qu’il n’a pas fortement varié par rapport à la période précédente  (1996-1999) .

2.3 Avis sur les comparaisons entre les taux propres aux différentes compétences

Certains utilisateurs de données pourraient tenter de comparer le rendement des différentes compétences provinciales et territoriales à celui de la compétence fédérale en se basant sur les taux d’accidents du travail. Il existe des différences très importantes entre les statistiques sur les taux d’accidents publiées ici et celles publiées pour les employeurs de compétence fédérale. Les données de compétence fédérale  (CF)  et les données provinciales sur les accidents du travail proviennent de sources différentes et incompatibles. Les méthodes employées pour calculer les taux d’accidents respectifs sont aussi différentes : les taux indiqués dans le présent rapport se fondent sur les accidents avec perte de temps acceptés par 100 travailleurs. Bien que les accidents avec perte de temps acceptés et les accidents invalidants soient des concepts voisins, les taux fédéraux, y compris le « taux d’incidence des accidents invalidants » et le « taux d’incidence des accidents », incluent les accidents mortels et les blessures mortelles et mineures dans le cas du deuxième taux. Il faut aussi tenir compte du fait que les compétences fédérales et provinciales possèdent des industries qui varient de manière importante dans leur potentiel relatif d’accident du travail.

De plus, on doit mettre en garde les utilisateurs des données qui s’intéressent à entreprendre des comparaisons entre les taux d’accidents nationaux  (ensemble des compétences provinciales et territoriales)  et les données fédérales, pour les raisons suivantes :

Taux d’accidents de compétence provinciale et territoriale :

• Ces taux d’accidents sont fondés sur les données des CAT concernant le nombre d’accidents du travail qui ont été acceptés aux fins d’indemnisation pendant l’année. En général, seul un sous-ensemble des demandes d’indemnisation reçues est accepté.
• Le nombre d’accidents du travail indemnisés durant l’année englobe les demandes d’indemnisation faites durant des années antérieures et pour lesquelles des versements se poursuivent durant l’année en cours.
• Les données des CAT  (pancanadiennes)  englobent tous les cas pour lesquels une indemnité a été versée à des employés d’industries de compétence fédérale et de compétence provinciale.⁴
• Le nombre d’accidents signalés variera d’une compétence à l’autre selon les différents types d’accidents et de maladies pouvant faire l’objet d’une indemnisation.
• En outre, dans les compétences où il y a un délai d’attente avant le versement d’une indemnité⁵, les accidents avec perte de temps seront relativement sous-estimés.
• Tel qu’il est expliqué ci-dessus, les estimations du « nombre de travailleurs assurés » doivent être faites à partir des données sur l’emploi de Statistique Canada et des estimations du « pourcentage de la main-d’œuvre assurée » de l’ACATC.

Taux d’accidents de compétence fédérale :

• Ces taux sont fondés sur les données sur les accidents et sur l’emploi fournies chaque année à RHDCC par les employeurs;
• tous les accidents du travail et les maladies professionnelles sont signalés, qu’ils aient été indemnisés ou non;
• il se peut aussi que des accidents soient sous-déclarés, car aucun incitatif monétaire (ou indemnisation) n’est associé aux accidents du travail signalés par les employeurs sous réglementation fédérale.⁶
• les employeurs fédéraux déclarent en fait des « équivalents temps plein »  (ETP)  et ces données sont utilisées directement dans le calcul des taux d’accidents de CF.

Les statistiques présentées dans le présent rapport, notamment les taux d’accidents et d’accidents mortels, doivent être utilisées et interprétées à la lumière de ces limitations.

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Notes

(1) Association des commissions des accidents du travail du Canada, Programme national de statistiques sur les accidents du travail, Statistiques nationales sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, Canada, 2003 – 2008.

(2) Idem.

(3) Idem.

(4) Pour les emplois du secteur privé relevant de la compétence fédérale, pour fins de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail), l’indemnisation des travailleurs est du ressort des provinces. De plus, bien que l’indemnisation des travailleurs des ministères et organismes fédéraux et de la plupart des sociétés d’État relève de la compétence fédérale, la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État délègue le traitement et l’administration des demandes d’indemnisation à la Commission des accidentés du travail de la province où le travailleur blessé travaille habituellement, selon les mêmes taux et conditions que ceux qu’on retrouve dans la législation provinciale en vigueur. Par conséquent, les accidents du travail à l’intérieur de la compétence fédérale se reflètent dans les données provinciales.

(5) Les compétences ayant des délais d’attente sont le Nouveau-Brunswick (3 jours de travail), la Nouvelle-Écosse (2 jours) et l’Île-du-Prince-Édouard (60 % de l’indemnité hebdomadaire). Dans l’ensemble de ces compétences, la période d’attente est annulée si le travailleur s’absente du travail pendant une période spécifiée. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez ce qui suit : Prestations d’indemnisation et de réadaptation | ACATC.

(6) Ces rapports d’employeurs ne sont pas fondés sur les réelles demandes d’indemnisation des travailleurs. Cependant, les données du PNSAT sont fondées sur les dossiers administratifs des demandes d’indemnisation de travailleurs acceptées. Par conséquent, il est plus probable que les données fédérales soient sous-déclarées parce qu’aucun incitatif financier (surtout pour le travailleur accidenté) n’incite à signaler l’accident.

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Date de modification :

2011-10-25