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2. Protection contre les incendies

Protection contre les incendies - Foire aux questions

I - Question d'ordre général

1. Où puis-je me procurer des exemplaires de la publication intitulée Rapport annuel: Les pertes causées par l'incendie au Canada?

   Vous trouverez ses rapports sur le site web du Conseil canadien des directeurs provinciaux et des commissaires des incendies.

2. Où puis-je trouver des statistiques sur les pertes causées par l'incendie au Canada?

   Auprès des Services de protection contre les incendies, au numéro 819-953-0970.

   Pour obtenir des renseignements sur un incident particulier ne relevant pas de la compétence du fédéral, vous devez présenter une demande au directeur ou au commissaire provincial des incendies sur le site web du Conseil canadien des directeurs provinciaux et des commissaires des incendies.

3. Où puis-je me procurer les normes de la NFPA?

   Les normes de la NFPA peuvent être achetées auprès de Prévention des incendies Canada au 1-877-906-6651 ou aller sur le site web dePrévention des incendies du Canada.

4. Où puis-je me procurer des brochures sur la prévention des incendies?

   Prévention des incendies du Canada dispose de multiples brochures sur la prévention des incendies au 1-877-906-6651 ou aller sur le site web dePrévention des incendies du Canada.

5. Où puis-je me procurer le Code national du bâtiment - Canada 2005 et le Code national de prévention des incendies - Canada 2005?

   Il suffit d'appeler au Conseil national de recherches du Canada, au 1-800-672-7990, ou encore d'écrire à l'adresse suivante: Vente de publications, M-20, Conseil national de recherches du Canada, Institut de recherche en construction, Ottawa (Ontario), Canada, K1A 0R6. On peut aussi passer par le site web du CNRC. Ces publications sont également vendues dans les librairies.

6. Où puis-je obtenir de l'information sur le nombre de pompiers au Canada?

   Vous pouvez communiquer, par téléphone ou par écrit, aux directeurs ou aux commissaires des incendies dans chaques provinces.

7. Qui s'occupe du recrutement dans les services des incendies?

   Chaque service d'incendies s'occupe de ses propres besoins en recrutement. Il existe deux types de pompiers: les pompiers professionnels et les pompiers volontaires.

8. Où puis-je me procurer les normes du Commissaire des incendies du Canada et les normes du Conseil du Trésor?

   À partir de notre site web: Politiques et normes fédérales liées à la protection contre les incendies et autres documents.

9. Où puis-je trouver le numéro de téléphone et l'adresse du Services de protection contre les incendies, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) dans les régions?

   Dans la liste des bureaux régionaux diffusée dans notre site web.

II - Questions sur la protection contre les incendies ainsi que les enquêtes et rapports sur les incendies dans les immeubles appartenant au gouvernement fédéral ou loués par celui-ci?

1. Quelles est l'objet de la Politique sur la protection contre les incendies, enquêtes et rapports du Conseil du trésor (chapitre 2-5)?

   Cette politique a pour objet de protéger les employés et les biens de l'État contre les risques d'incendie.

2. Quelles sont les exigences de cette politique?

   Selon la politique, les ministères du gouvernement fédéral doivent se conformer:

   • aux normes de protection contre les incendies établies dans le cadre des politiques du Conseil du Trésor relatives à la santé et à la sécurité du personnel;
   • aux dispositions régissant les enquêtes et les rapports sur les incendies, dispositions qui se trouvent à l'appendice B;
   • au Code national de prévention des incendies du Canada et au Code national du bâtiment du Canada (éditions de 2005 ou éditions subséquentes).

   En outre, les ministères qui songent à acquérir ou à louer un immeuble ou encore à en concevoir, construire ou transformer un doivent faire examiner les plans et devis par le Programme du travail, RHDCC, pour vérifier leur conformité aux normes et aux codes de prévention des incendies.

3. Qui est chargé de fournir des services de protection contre les incendies?

   Le Programme du travail, RHDCC, qui est l'autorité compétente sur le plan technique en la matière, est chargé de fournir des services de protection contre les incendies. Il incombe à RHDCC de gérer et d'appliquer la politique du Conseil du Trésor sur la protection contre les incendies, les codes et les normes en la matière ainsi que les règlements sur le sujet découlant du Code canadien du travail. Le ministère doit également tenir à jour des registres et préparer chaque année un rapport global sur les pertes dues à l'incendie. Les services de protection contre les incendies que fournit le Programme du travail consistent, entre autres:

   • à effectuer des inspections, à mener des enquêtes et à préparer des rapports;
   • à conseiller le Conseil du Trésor sur les politiques traitant de la protection contre les incendies;
   • à aider et à conseiller les ministères relativement à la gestion des risques d'incendie;
   • à assurer la liaison avec les services d'incendie, les corps de police et les autorités judiciaires ou dans le cadre d'enquêtes afin de promouvoir la protection contre les incendies;
   • à vérifier si les plans ayant trait à la conception et à la construction des bâtiments sont conformes aux normes de protection contre les incendies.

   De plus, il revient à RHDCC de donner des conseils sur les matériaux, les systèmes et les méthodes de conception et de construction qui ne figurent pas dans les codes ni dans les normes, et d'intervenir dans les cas où il n'existe pas de méthode d'essai reconnue. Il enregistre les demandes de services de protection contre les incendies provenant des ministères et il établit des rapports sur ces demandes.

4. Qui est responsable de la santé et de la sécurité au travail des fonctionnaires fédéraux et de la protection des biens du gouvernement fédéral?

   Les administrateurs généraux des ministères et les chefs des organismes auxquels la loi donne le pouvoir de contrôler et d'administrer des biens mobiliers ou immobiliers, y compris des biens loués à bail, répondent de la protection de ces biens. Les employeurs, au sens de la partie II du Code canadien du travail, sont responsables de la santé et de la sécurité des employés dans le milieu de travail. De plus, les employeurs doivent se conformer aux politiques du Conseil du Trésor dans le domaine de la protection contre les incendies et collaborer avec le Programme du travail de Ressources humaines et développement des compétences Canada dans ce domaine.

5. Qui doit le signaler quand il y a eu un incendie dans un immeuble du gouvernement fédéral?

   Selon la Politique sur la protection contre les incendies, enquêtes et rapports du Conseil du Trésor, tous les ministères doivent remettre le formulaire intitulé Rapport d'incendie (LAB 1019) et, le cas échéant, le formulaire intitulé Rapport de blessures ou de décès (LAB 1020).

6. Qui doit remplir ces formulaires?

   Les gestionnaires responsables des biens du gouvernement fédéral au Canada et à l'étranger remplissent le formulaire « Rapport d'incendie » pour enregistrer tout incendie touchant un bien du gouvernement, et le formulaire « Rapport de blessures ou de décès » pour enregistrer tout cas où une personne s'est blessée ou est décédée en raison d'un incendie.

7. Où peut-on se procurer ces formulaires?

   Vous pouvez les télécharger à partir du site web de Service Canada.

8. Comment dois-je procéder pour remplir les formulaires « Rapport d'incendie » (LAB 1019) et « Rapport de blessures ou de décès » (LAB 1020)? À qui dois-je les envoyer?

   En ce qui concerne le rapport d'incendie, il suffit de suivre les instructions fournies dans le formulaire. Vous devez absolument indiquer l'heure et la date de l'incendie, ainsi que le montant des pertes. Ne cochez qu'une case par rubrique. S'il y a eu des morts ou des blessés en raison d'un incendie, vous devez également remplir le rapport de blessures ou de décès. Une fois remplis, les deux formulaires doivent être envoyés au bureau régional ou au bureau de district le plus proche.

9. Quelle est la marche à suivre dans le cas d'un incendie ayant causé des pertes financières importantes (plus de 250 000 dollars) et ayant causé la mort ou des blessures?

   Dans les 12 heures qui suivent un incendie, les ministères doivent faire savoir au bureau régional ou au bureau de district du Programme du travail de RHDCC: si des gens ont été blessés ou sont décédés; quelles sont les pertes financières; si l'incendie est d'origine suspecte; s'il y a eu interruption de services fédéraux essentiels; s'il a fallu prendre des mesures immédiatement pour empêcher qu'il y ait un autre incendie; si l'incendie s'est déclaré dans un édifice de prestige ou du patrimoine.

10. De combien de temps les ministères disposent-ils pour remettre les formulaires « Rapport d'incendie » (LAB 1019) et « Rapport de blessures ou de décès » (LAB 1020)?

    Les ministères du gouvernement fédéral doivent envoyer ces formulaires au bureau régional ou au bureau de district du Programme du travail de RHDCC dans les 14 jours qui suivent un incendie. Ils doivent également procéder à un examen préliminaire des causes de l'incendie, présenter un rapport pour tout cas où des gens se sont blessés ou sont décédés en raison d'un incendie et présenter des rapports sur les enquêtes formelles effectuées à la suite de l'examen préliminaire.

    Les ministères doivent collaborer avec les enquêteurs autorisés et les aider à s'acquitter de leurs fonctions, donner suite aux recommandations résultant des enquêtes sur les incendies et estimer les pertes dues aux incendies, comme suit:

    • les pertes relatives aux biens qu'il n'est pas nécessaire de remplacer doivent être calculées selon la valeur comptable résiduelle;
    • les pertes relatives aux biens de toute nature évaluées à 1 000 $ ou moins, s'il faut remplacer ces biens, doivent être calculées en fonction du coût de remplacement;
    • les pertes relatives aux biens de toute nature évaluées à plus de 1 000 $, s'il faut remplacer ces biens, doivent être calculées selon la valeur marchande du bien au moment de la perte. Cette valeur ne doit pas dépasser ce qu'il en coûterait pour réparer le bien ou le remplacer par un bien du même genre et de même qualité;
    • le montant des pertes doit comprendre les frais indirects comme le coût du nettoyage et de la récupération, du remplacement des dossiers, de l'utilisation d'autres locaux, etc., mais non les pertes d'utilisation et d'occupation ni les pertes causées par l'interruption des activités;
    • les pertes relatives aux biens personnels qui se trouvent dans des locaux de l'État ne seront incluses que si l'État offre un dédommagement pour ces pertes.

11. Quelle est l'adresse postale du Services de protection contre les incendies à l'administration centrale?

    Notre bureau est situé à la Phase II de la Place du Portage, au 165, rue de l'Hôtel de Ville à Gatineau (Québec), mais notre adresse postale est la suivante: Ressources humaines et développement des compétences Canada , Ottawa (Ontario), K1A 0J2.

12. Il y a eu un incendie dans notre immeuble. Dois-je traiter le cas comme une situation comportant des risques au sens de la partie II du Code canadien du travail, ou dois-je le traiter comme un incendie qui doit être déclaré au moyen des formulaires de rapport prévus à cette fin?

    Tous les employeurs assujettis au Code canadien du travail doivent présenter un rapport sur les situations comportant des risques, y compris sur les incendies. Par ailleurs, dans la sphère de compétence du fédéral, les ministères ayant la garde d'immeubles doivent présenter les deux rapports.

    Pour de plus amples renseignements ou assistance, veuillez communiquer avec votre bureau régional ou de district de RHDCC.

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Date de modification :

2012-08-24