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Un nouveau programme visant à mieux protéger les travailleurs

La Loi sur le Programme de protection des salariés  (PPS) et ses nouveaux réglements  ont été établis dans un ensemble de réforme sur l’insolvabilité plus général qui comprend de nouvelles mesures visant à renforcer la protection des travailleurs dont les employeurs font faillite ou font l’objet d’un mandat de séquestre.     

Le PPS effectue le paiement rapide des salaires et des payes de vacances dues aux travailleurs admissibles, jusqu’à concurrence d’un montant correspondant à un salaire assurable maximal de quatre semaines, en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (a.-e.).

Pour de plus amples renseignements sur la façon de présenter une demande dans le cadre du Programme de protection des salariés, sur l’admissibilité et sur les montants visés, vous pouvez joindre la ligne sans frais de renseignements réservée de Service Canada, au 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105) ou visiter le site Web de Service Canada . 

Communiqués de presse

[7 JUIL 2008]
Le ministre Blackburn annonce l'entrée en vigueur d'un programme visant à mieux protéger les travailleurs canadiens 
[14 DEC 2007]
Des modifications au Programme de protection des salariés et au régime d'insolvabilité reçoivent la sanction royale 
[14 JUN 2007]
Protection des salariés : le ministre Blackburn va de l'avant au sujet du programme de protection des salariés et des modifications au régime d'insolvabilité

Discours

[7 JUIL 2008]
Annonce de l’entrée en vigueur du Programme de protection des salariés 
[15 AVR 2007]
Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR)

Foire aux questions

1. Qu'est-ce que le Programme de protection des salariés (PPS)?
2. Qui est admissible au PPS?
3. Que faut-il faire pour présenter une demande?
4. Vais-je devoir fournir d'autres documents en plus du formulaire de demande?
5. Quel est le rôle des syndics et séquestres dans le cadre du programme?
6. Y-a-t-il un délai pour la présentation de la demande?
7. Quel sera le montant du paiement?
8. Quand vais-je recevoir mon paiement?
9. Où dois-je téléphoner pour obtenir plus d'information sur l'état du traitement de ma demande et sur le Programme de protection des salariés?

Fiche de renseignements

1. De quoi s'agit-il?
2. Qui est admissible?
3. Comment cela fonctionne-t-il?
4. Combien vais-je recevoir?
5. Comment puis-je obtenir plus de renseignements?

Liens utiles

Agence du revenu du Canada 
Bureau du surintendant des faillites 
Date de modification : 2008-08-05

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