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Politique de conformité

Le gouvernement du Canada, par l'entremise du Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), s'occupe de promouvoir la sécurité, la santé et l'équité dans les milieux de travail et dans les pratiques de ces derniers ainsi que d'établir la réglementation pertinente.

La présente politique est conçue pour favoriser la conformité volontaire par l'éducation et la consultation tout en veillant à ce que les mesures d'application, si elles sont nécessaires, soient exécutées de façon équitable, prévisible et uniforme à l'échelle nationale.

La politique énonce les principes fondamentaux sur lesquels se fondent les mesures de conformité et qui respectent la politique actuelle du gouvernement fédéral en matière de conformité.

Objet de la politique de conformité

Cette politique a pour objet d'orienter l'exécution des mesures de conformité de manière à ce que :

1. les parties intéressées sachent comment ces mesures sont appliquées;
2. des méthodes d'application justes et raisonnables soient utilisées;
3. les méthodes utilisées soient uniformes, efficientes et efficaces;
4. des mesures progressives soient utilisées pour régler les cas de non-conformité.

Orientation de la politique de conformité

Cette politique est conçue pour favoriser la conformité et pour régler efficacement les cas de non-conformité. Pour atteindre ces objectifs, le Programme du travail exécute une série d'activités ayant pour but de promouvoir la conformité, utilise une vaste gamme d'outils et de techniques pour obtenir la conformité et, s'il y a lieu, règle les cas de non-conformité au moyen de diverses mesures volontaires ou obligatoires.

Mesures visant à promouvoir la conformité

Pour que les programmes de conformité réussissent, il faut que les parties intéressées participent directement à la réalisation des objectifs fixés. En dernier ressort, la conformité est la responsabilité des parties en cause et est assurée grâce à un système de responsabilité interne.

L'établissement de politiques de conformité internes permet aux employeurs et aux employés d'éviter les situations de non-conformité ou de contrevenir par inadvertance aux dispositions législatives. En ce qui concerne les situations dangereuses, cela pourrait éviter un accident grave ou mortel.

Un élément important de cette politique est la production et la tenue de dossiers et de documents attestant la conformité par rapport aux lois et à la réglementation. Plusieurs programmes de conformité exigent la présentation de rapports, de dessins ou de plans qui faciliteront l'examen et le contrôle continus de la conformité.

Moyens et techniques utilisés pour favoriser la conformité

Le Programme du travail facilite et contrôle la conformité en utilisant divers moyens et techniques qui peuvent être constamment améliorés grâce à l'expérience et à la contribution des parties intéressées. En voici quelques exemples :

• offrir le matériel didactique sous différentes formes;
• mener des consultations auprès des parties intéressées;
• assurer le suivi des rapports de contrôle présentés en vertu d'exigences précises contenues dans la législation et les circulaires;
• donner conseils et orientation aux parties intéressées, lors du dépôt d'une plainte, sur la façon de la régler elles-mêmes. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, effectuer une inspection pour vérifier la conformité;
• effectuer des inspections et des contrôles de conformité pour déterminer les cas de non-conformité et les régler;
• aider les parties à régler des plaintes de congédiement injuste au moyen de la médiation; s'il est impossible de régler la plainte à la satisfaction des parties, le plaignant peut demander qu'un arbitre soit nommé pour entendre la plainte et prendre une décision; en cas d'accident mortel ou d'accident grave, effectuer une enquête distincte pour en analyser les causes et vérifier la conformité.

Recours en cas de non-conformité

Le Programme du travail utilise des mesures progressives pour obtenir la conformité. Elles mettent l'accent sur le règlement volontaire des problèmes. Ces mesures sont simples et directes. Elles sont moins lourdes que les mesures employées lorsque les employeurs ou les employés n'agissent pas volontairement. Bien que les poursuites soient considérées comme un recours ultime, on n'hésite pas à y recourir lorsqu'elles sont nécessaires.

Pour plus de précisions sur les recours propres à chaque programme de conformité, il faut consulter la législation, les politiques et les normes.

Conformité volontaire

Il y a pour chaque programme de conformité un mécanisme simple permettant d'obtenir de la partie responsable un engagement à régler la situation dans un délai donné.

Instructions et ordres

Si la partie concernée n'accepte pas volontairement de se conformer, elle reçoit des instructions ou un ordre lui enjoignant de corriger la situation.

Appels relatifs aux instructions et aux ordres

Une procédure d'appel a été établie pour les cas où la partie en cause n'est pas d'accord avec les instructions ou les ordres qui lui ont été donnés. Dans la plupart des programmes de conformité, la mise en œuvre des instructions ou des ordres est suspendue jusqu'à ce que l'appel ait été entendu et qu'une décision officielle ait été rendue. Toutefois, en ce qui concerne les cas touchant la santé et la sécurité au travail, l'appel n'entraîne aucune suspension.

Poursuites

Si l'enquête menée par une personne autorisée (p. ex. un agent du Programme du travail) révèle qu'une infraction a été commise, des poursuites pourront être entamées.

Le Ministère a pour politique d'entamer des poursuites dans les cas d'infractions graves ou lorsqu'aucune mesure correctrice n'a été prise.

Rôle des agents du Programme du travail

Les objectifs et les principes énoncés dans la présente politique sont mis en œuvre et appuyés par un réseau d'agents régionaux du Programme du travail qui s'acquittent des fonctions suivantes :

• faire connaître davantage à toutes les parties leurs droits et leurs responsabilités;
• favoriser une compréhension uniforme chez toutes les parties visées;
• faciliter l'élaboration de mesures et de programmes de conformité internes;
• aider les parties intéressées à se conformer;
• surveiller la conformité;
• prendre les mesures nécessaires pour obtenir la conformité totale;
• s'acquitter de leurs responsabilités avec objectivité;
• voir à ce que la législation et les normes soient appliquées de façon uniforme et équitable;
• utiliser leurs pouvoirs discrétionnaires uniquement dans les domaines où la législation ou les normes prévoient une certaine marge de manœuvre dans leur application;
• coordonner leurs activités avec celles d'autres organismes dans les cas où plus d'un organisme de réglementation pourrait être appelé à intervenir.

Principaux programmes de conformité

La présente politique guide l'exécution des programmes de conformité dans les quatre secteurs suivants.

1. Santé et sécurité au travail

   Objet : prévenir les accidents et les maladies liés à l'occupation d'un emploi

   Fondement : partie II du Code canadien du travail

   Champ d'application : les entreprises de compétence fédérale et la fonction publique fédérale

   Pour plus de renseignements, consulter le dépliant intitulé Santé et sécurité au travail et conformité.

2. Normes du travail

   Objet : établir des normes minimales en matière de paiement de la rémunération, certains avantages ainsi que des politiques et des pratiques pour le milieu de travail

   Fondement : partie III du Code canadien du travail

   Champ d'application : les entreprises de compétence fédérale, mais non la fonction publique fédérale

   Pour plus de renseignements, consulter le dépliant intitulé Normes du travail et conformité.

3. Équité en milieu de travail

   1. Programme d'équité en matière d'emploi

      Objet : rectifier les situations, dans le domaine de l'emploi, qui défavorisent les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles

      Fondement : Loi sur l'équité en matière d'emploi

      Champ d'application : les entreprises de compétence fédérale, les sociétés d'État ayant au moins 100 employés ainsi que les secteurs de la fonction publique fédérale mentionnés à les parties I et II de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ou désignés dans le décret du gouverneur en conseil, qui inclut les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada

   2. Programme de contrats fédéraux

      Objet : rectifier les situations, dans le domaine de l'emploi, qui défavorisent les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles

      Champ d'application : les entreprises de compétence provinciale ayant plus de 100 employés qui obtiennent des contrats pour la fourniture de biens et de services d'une valeur de 200 000 dollars ou plus au gouvernement fédéral

   3. Programme d'équité salariale

      Objet : veiller à ce que les femmes et les hommes travaillant dans un même établissement reçoivent un salaire égal pour un travail d'égale valeur

      Fondement : partie III du Code canadien du travail et Loi canadienne sur les droits de la personne

      Champ d'application : les entreprises de compétence fédérale

      Pour plus de renseignements, consulter le dépliant intitulé Équité en milieu de travail et conformité.

4. Services de protection contre les incendies

   Objet : réduire les risques d'incendie qui peuvent entraîner des pertes de vie, des pertes matérielles ou encore l'interruption d'activités essentielles

   Fondement : les politiques et les protocoles d'entente du Conseil du Trésor touchant la protection contre les incendies

   Champ d'application : la fonction publique fédérale, les biens appartenant au gouvernement ou loués par ce dernier, les principaux édifices publics dans les réserves des Premières nations ainsi que les sociétés d'État ayant signé des ententes de service

   Pour plus de renseignements, consulter le dépliant intitulé Services de prévention des incendies et conformité.

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Vous pouvez obtenir d'autres exemplaires de cette publication, en indiquant le numéro de catalogue du Ministère LT-080-09-00, au:

Services de publications
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
140, Promenade du Portage
Phase IV, 12ième étage
Gatineau, Quebec
K1A 0J9

Télécopieur : 819-953-7260
En ligne :
Recherche de publication / Système de gestion et de planification des publications (SGPP)

Nº de cat.: RH54-1/2000
ISBN: 0-662-65273-8

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Texte entier du Feuillet de Politique de conformité en format PDF (34 Ko)

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Date de modification :

2012-01-16