Feuillet 7 - Normes du travail
Congé de maladie et congé pour victimes d'accident ou de maladie professionnels

1. Que prévoit le Code au titre du congé de maladie?

De façon générale, le Code prévoit que l'employeur ne peut ni congédier, suspendre, mettre à pied ou rétrograder un employé, ni prendre des mesures disciplinaires contre lui, parce qu'il s'absente à cause d'une maladie ou d'un accident.

2. Qui a droit au congé de maladie?

Tous les employés qui ont travaillé sans interruption pour le même employeur pendant au moins trois mois ont droit au congé de maladie.

3. Pendant combien de temps un employé est-il protégé?

Un employé est protégé pour toute absence qui ne dépasse pas 17 semaines.

4. L'employé doit-il fournir un certificat médical?

Oui. Si l'employeur exige par écrit, à l'intérieur des 15 jours suivant le retour au travail, un certificat médical, l'employé doit le lui fournir.

5. L'employeur doit-il continuer à verser un salaire à son employé en congé?

Non. Conformément au Code, l'employeur doit assurer la sécurité d'emploi de l'employé, mais il ne s'y trouve aucune disposition précisant qu'il doit continuer à lui verser un salaire durant son congé. Certains employés peuvent néanmoins avoir droit à des prestations particulières accordées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'admissibilité à ces prestations, veuillez vous adresser à un Centre des ressources humaines du Canada.

6. L'employeur doit-il maintenir les régimes de prestations de l'employé pendant son congé?

Oui. Les prestations de retraite, de maladie et d'invalidité de l'employé continuent à s'accumuler pendant son congé, et il en va de même pour son ancienneté. L'employeur doit alors verser des cotisations au moins égales à celles qu'il paierait si l'employé n'était pas en congé, mais ce dernier devra, dans un délai raisonnable, verser les cotisations qu'il aurait normalement dû lui-même payer durant son congé.

7. Qu'arrive-t-il si l'employé ne verse pas ses cotisations pour la période de son congé? La relation employeur-employé sera-t-elle modifiée?

Le défaut de paiement, par l'employé, de ses cotisations pour la période de son congé ne modifie pas la relation employeur-employé. Lorsque l'employé retournera au travail, on considérera que la durée de l'emploi n'a pas été interrompue, mais la période de congé ne sera toutefois pas prise en compte. Néanmoins, le défaut de paiement risque de modifier les régimes de prestations eux-mêmes. Par conséquent, l'employé devrait s'informer auprès de son employeur des répercussions du défaut de paiement de ses cotisations.

Accidents et maladies professionnels

8. Qui a droit à un congé relié à un accident de travail ou à une maladie professionnels?

Tout employé qui est victime d'un accident ou d'une maladie professionnels a droit à un congé et l'employeur ne peut ni congédier, suspendre, mettre à pied ou rétrograder un employé qui prend un congé de cette nature.

9. Quelles sont les obligations de l'employeur vis-à-vis l'employé qui est victime d'une maladie ou d'un accident professionnels?

Tout employeur doit adhérer à un régime qui prévoit le remplacement du salaire d'un employé tenu de s'absenter pour cause de maladie ou d'accident professionnels. Ce salaire est payable à un taux équivalent à celui prévu par la Loi sur les accidents du travail de la province de résidence permanente de l'employé.

10. L'employeur doit-il accepter le retour au travail de l'employé qui s'est absenté à cause d'une maladie ou d'un accident professionnels?

Oui. Sous réserve des dispositions contenues dans le règlement, l'employeur doit accepter, dans la mesure où cela s'avère raisonnable et pratiquement réalisable, le retour au travail de cet employé.

11. Dans quelles circonstances l'employeur peut-il affecter l'employé à un autre poste après une absence due à une maladie ou à un accident d'origine professionnels?

L'employé qui s'est absenté à cause d'une maladie ou d'un accident professionnels peut être affecté par son employeur à un autre poste, comportant des conditions d'emploi différentes, si, à son retour, il n'est plus en mesure de remplir les fonctions qu'il assumait auparavant.

12. Est-ce que les régimes de prestations sont maintenus pendant qu'un employé est en congé à cause d'un accident ou d'une maladie professionnels?

Oui. Voir questions 6 et 7 de ce feuillet.