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L'appel devant un arbitre

Code canadien du travail, Partie III Normes du travail

En vertu de la partie III du Code canadien du travail, les employés et les employeurs de compétence fédérale peuvent recourir à un mécanisme administratif, simple mais efficace, pour régler tout différend lié au non-paiement du salaire et autres sommes visées par la loi.

La décision de l'inspecteur est portée en appel

Une des parties au litige a porté en appel la décision rendue par l'inspecteur au terme de son enquête. Le ministre du Travail a nommé un arbitre qui entendra l'appel et rendra une décision.

La nomination d'un arbitre

L'employeur et l'employé recevront un avis les informant de l'arbitre qui a été nommé pour examiner le dossier. Le rôle et le pouvoir conférés à l'inspecteur par le Code prennent fin. C'est maintenant l'arbitre qui traitera directement de la suite des événements. L'arbitre communiquera avec les parties en cause pour établir les dates de l'audience.

Les pouvoirs d'un arbitre

Il importe aux parties de savoir que le Code confère à l'arbitre tous les pouvoirs nécessaires pour rendre un jugement équitable dans le cadre de l'appel. Entre autres, l'arbitre peut les contraindre à produire des documents, accepter des témoignages, faire prêter serment et accorder aux parties le temps nécessaire pour présenter des éléments de preuve et des observations. Les parties à l'audience peuvent choisir d'assurer leur propre représentation ou d'être représentées par un avocat. En pareil cas, les parties doivent assumer elles-mêmes les coûts de leur représentation.

La décision d'un arbitre

Dans sa décision, l'arbitre peut confirmer, annuler ou modifier, en totalité ou en partie, l'ordre de paiement ou l'avis de plainte non fondée émis initialement par l'inspecteur. L'arbitre peut également attribuer les dépens de la procédure sur présentation de faits pertinents par les parties à l'audience.

L'exécution de la décision

Si une des parties ne se conforme pas à la décision rendue par l'arbitre, une demande écrite peut être faite au ministre du Travail de déposer l'ordre à la Cour fédérale. Après l'enregistrement de l'ordre à la Cour fédérale, le rôle du Programme du travail prend fin. Comme l'ordre de paiement a maintenant valeur de jugement de la Cour fédérale, la partie plaignante peut prendre les mesures qui s'offrent à elle pour faire exécuter l'ordre.

Voir aussi « Le dépôt d'un ordre à la Cour fédérale »

Le numéro, 1-800-641-4049, offre un service bilingue 24 heures par jour sur les programmes et services de la Direction. Cette ligne sert de point d'accès unique pour nos clients et pour les Canadiens.

Vous pouvez obtenir cette publication en communiquant avec :

Services des publications
Ressources humaines et
Développement des compétences Canada
140, Promenade du Portage
Phase IV, 12^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9

Télécopieur : 819-953-7260
En ligne :
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Ce document est offert en médias substituts sur demande (gros caractères, braille, audio sur cassette, audio sur DC, fichiers de texte sur disquette, fichiers de texte sur DC, ou DAISY) en composant le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232). Les personnes malentendantes ou ayant des troubles de la parole qui utilisent un téléscripteur (ATS) doivent composer le 1-800-926-9105.

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2010

Papier
Nº de cat.: HS24-59/2010
ISBN: 978-1-100-51291-4

PDF
Nº de cat.: HS24-59/2010F-PDF
ISBN : 978-1-100-94094-6

Texte entier de l'appel devant un arbitre (Normes du travail) en format PDF (87 Ko)

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Date de modification :

2011-08-31