Subrogation de ma demande au gouvernement du Canada  

Lorsqu’un travailleur demande un paiement dans le cadre du Programme de protection des salariés, il accepte automatiquement de céder par écrit sa preuve de créance, jusqu’à concurrence du paiement reçu dans le cadre du programme, au gouvernement du Canada.

Le gouvernement du Canada entreprendra de récupérer les montants payés auprès de la succession de l’employeur failli lorsque les actifs seront distribués dans le cadre du processus de faillite.