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Demande de révision

Le Programme de protection des salariés (PPS) donne aux demandeurs le droit de demander une révision par le ministre du Travail s’ils ne sont pas satisfaits de la décision d’admissibilité prise dans leur dossier. La demande de révision est gratuite.

Vous disposez de 30 jours à partir de la date de la décision pour demander une révision, à moins que des circonstances indépendantes de votre volonté vous empêchent de le faire. Votre demande doit comporter les raisons motivant la demande de révision et expliquer tout retard dans la présentation de votre demande, le cas échéant.

Remplissez le formulaire de demande de révision par le Ministre, aussi offert dans les centres Service Canada, et postez-le à l'adresse suivante :

Centre de traitement du PPS
C. P. 5900
Cornwall (Ontario)
K6H 6J6

Il est possible qu'un agent du bureau de révision du PPS communique avec vous pour obtenir des renseignements ou des précisions supplémentaires.

Vous serez avisé par écrit de la décision relative à la révision.

Bien qu'une décision rendue à la suite d'une révision par le ministre du Travail soit définitive, vous pouvez en appeler de cette décision en invoquant une question de droit ou de compétence.

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Date de modification :

2011-12-20