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Programme de protection des salariés

Un programme protégeant le salaire des travailleurs!

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De quoi s'agit-il?

Le Programme de protection des salariés (PPS) est un programme du gouvernement du Canada qui assure le paiement rapide du salaire admissible impayé aux travailleurs dont l'employeur a fait faillite ou a été mis sous séquestre. Les salaires admissibles dans le cadre du programme comprennent les salaires, les commissions, les payes de vacances ainsi que les indemnités de départ et de préavis.

Qui est admissible?

Pour être admissible, vous devez satisfaire à tous les critères suivants :

• votre emploi a pris fin;
• votre employeur a déclaré faillite ou a été mis sous séquestre;
• votre ancien employeur ne vous a pas payé des montant relatifs à :
  
  • du salaire ou de la paye de vacances gagnés pendant la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre*;
  • l’indemnité de départ ou de préavis se rapportant à un emploi qui a pris fin pendant la période de six mois se terminant à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre*.

*Si votre ancien employeur a procédé à une restructuration avant de déclarer faillite ou d’être mis sous séquestre, la période d’admissibilité pendant laquelle les montants doivent être gagnés et durant laquelle un emploi doit prendre fin commence six mois avant la restructuration et prend fin à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre.

Pour les fins du PPS, une restructuration est une proposition concordataire faite au titre de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Quelle est la procédure à suivre?

• Lorsque votre ancien employeur déclare officiellement faillite ou est mis sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, un syndic ou un séquestre sera chargé d’administrer la faillite ou la mise sous séquestre.
• Le syndic ou le séquestre chargé d'administrer la faillite ou la mise sous séquestre vous fournira de l'information à propos du programme et vous précisera les montants qui vous sont dus.
• Vous devrez remettre le plus tôt possible une preuve de réclamation au syndic ou au séquestre. Il s'agit d'un énoncé écrit qui indique le montant qui vous est dû. Le syndic ou le séquestre peut vous aider à remplir la preuve de réclamation.
• Vous devez ensuite envoyer votre demande de paiement à Service Canada en remplissant en ligne le formulaire figurant sur le site de Service Canada. Si vous ne souhaitez pas présenter votre demande en ligne, vous pouvez obtenir une version imprimée du formulaire en vous présentant au centre Service Canada le plus près de chez vous.

Il incombe au syndic et au séquestre :

• d'identifier les travailleurs à qui du salaire est dû;
• de déterminer les montants auxquels les travailleurs ont droit;
• d'informer les travailleurs de l'existence du PPS;
• de fournir à Service Canada et aux demandeurs les renseignements nécessaires pour établir l'admissibilité à un versement.

Les demandes doivent être présentées à Service Canada dans les 56 jours suivant la date de la faillite ou de la mise sous séquestre, ou la date à laquelle votre emploi a pris fin. Une prolongation de ce délai peut être accordée si des circonstances indépendantes de votre volonté vous empêchent de le faire dans le délai prescrit. Vous devez également préciser par écrit les raisons du retard.

Quel montant vais-je recevoir?

Le montant maximum auquel vous avez droit dans le cadre du programme correspond à quatre fois le montant de la rémunération hebdomadaire assurable maximale aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi, moins les sommes prescrites par le Règlement sur le Programme de protection des salariés.

Comment puis-je obtenir de l'information additionnelle?

Pour en savoir plus sur le Programme de protection des salariés ou pour connaître l'état de votre demande, veuillez téléphoner à Service Canada en utilisant la ligne d’information spécialisée :

Sans frais : 1-866-683-6516
(ATS: 1-800-926-9105),
Vous pouvez aussi consulter le site Web de Service Canada ou celui du Programme du travail.

Pour connaître l'état de votre demande, vous devez fournir votre numéro d'assurance sociale.

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Vous pouvez obtenir cette publication en communiquant avec :

Services des publications
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
140, promenade du Portage
Portage IV, 10e étage,
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Télécopieur : 819-953-7260

Commander en ligne

Ce document est offert en médias substituts sur demande (gros caractères, braille, audio sur cassette, audio sur DC, fichiers de texte sur disquette, fichiers de texte sur DC, ou DAISY) en composant le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232). Les personnes qui utilisent un téléscripteur (ATS) doivent composer le 1-800-926-9105.

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2012

Papier
Nº de cat.: HS24-45/2011
ISBN: 978-1-100-54059-7

PDF
Nº de cat.: HS24-45/2011F-PDF
ISBN: 978-1-100-98290-8

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits de reproduction, veuillez communiquer avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) par téléphone au 613-996-6886, ou par courriel à l'adresse suivante : droitdauteur.copyright@tpsgc-pwgsc.gc.ca

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Date de modification :

2013-03-19