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Fil d'Ariane

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Non admissibilité à une indemnisation dans le cadre du Programme de protection des salariés

En plus de mettre en œuvre le Programme de protection des salariés, la législation sur la réforme de l'insolvabilité a permis de promulguer une nouvelle disposition de « super priorité limitée » dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Cette disposition donne préséance aux réclamations de salaires et de payes de vacances sur les actifs à court terme appartenant au failli ou qui sont en la possession du séquestre, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 2 000 $ par réclamation.

Une personne qui n'est pas admissible à une indemnisation dans le cadre du Programme de protection des salariés peut présenter une réclamation salariale en vertu des dispositions de super priorité limitée jusqu'à concurrence de 2 000 $ ainsi qu’en vertu du statut de créancier privilégié à l’égard du reste de la créance.

Nous vous encourageons à communiquer avec le syndic de faillite ou le séquestre nommé pour la faillite ou la mise sous séquestre de votre employeur afin d'obtenir plus de renseignements sur la présentation d'une réclamation salariale en vertu des dispositions de super priorité limitée.

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Date de modification :

2011-12-21