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Archivée - Fiche d'information sur le Programme de protection des salariés

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Un nouveau programme assurant la protection des salaires des travailleurs!

De quoi s'agit-il?

Le Programme de protection des salariés (PPS) est un nouveau programme du gouvernement du Canada qui assure le paiement rapide des traitements et salaires admissibles impayés aux travailleurs dont l'employeur a fait faillite ou a été mis sous séquestre.

Qui est admissible?

Tout travailleur qui a le droit de travailler au Canada et qui satisfait les critères suivants peut présenter une demande au titre du Programme de protection des salariés :

  • son emploi a pris fin;
  • son ancien employeur a fait faillite ou a fait l'objet d'une mise sous séquestre;
  • son ancien employeur lui doit des montants d'argent représentant un salaire admissible.

De façon générale, les travailleurs ne sont pas admissibles au versement de prestations à l'égard de tout salaire gagné au cours d'une période, ou qui s'y rapporte autrement, durant laquelle la personne:

  • occupait un poste de dirigeant ou d'administrateur auprès de son ancien employeur;
  • avait une participation lui assurant le contrôle dans les affaires de son ancien employeur;
  • occupait un poste de cadre dont les responsabilités incluaient la prise de décisions financières exécutoires qui avaient des répercussions sur l'entreprise de son ancien employeur ou si cette personne prenait des décisions exécutoires qui portaient sur le paiement ou le non-paiement des salaires par son ancien employeur; ou
  • avait un lien de dépendance avec l'une de ces personnes.

Comment cela fonctionne-t-il?

  • Le syndic chargé d'administrer la faillite ou le séquestre fournira aux travailleurs admissibles de l'information sur le Programme.
  • Les travailleurs admissibles doivent soumettre une preuve de réclamation au syndic ou au séquestre. Il s'agit d'une déclaration écrite visant à préciser le montant de la créance qui leur est due. Le syndic ou le séquestre peut aider les travailleurs admissibles à remplir leur preuve de réclamation.
  • Les travailleurs admissibles doivent ensuite soumettre leur demande de paiement à Service Canada en remplissant le formulaire de demande qui est disponible en ligne.

Quelles sont les responsabilités du syndic/séquestre?

Il incombe aux syndics et aux séquestres :

  • d'identifier les travailleurs à qui un salaire admissible est dû;
  • de déterminer les sommes dues aux travailleurs;
  • d'informer les travailleurs de l'existence du Programme;
  • de fournir à Service Canada et aux demandeurs les renseignements nécessaires pour établir l'admissibilité des travailleurs à un paiement.

Quelles sont les échéances à respecter?

Oui, les demandeurs doivent remettre leur demande à Service Canada dans les 56 jours suivant la date de la faillite ou de la mise sous séquestre. Si, pour une raison valable, un demandeur ne respecte pas cette échéance, il doit fournir une explication écrite justifiant son retard.

Quel montant les travailleurs admissibles peuvent-ils toucher?

Le montant maximal que les travailleurs peuvent toucher dans le cadre du Programme de protection des salariés est l'équivalent de quatre semaines de rémunération assurable selon le Régime d'assurance-emploi, soit environ 3 400 $ à l'heure actuelle. Le montant versé correspondra au montant du salaire admissible impayé jusqu'à concurrence du montant maximum. Les montants représentant les déductions à la source qui auraient normalement été prélevées et toute somme reçue après la date de la faillite ou celle de l'entrée en fonction du séquestre en raison d'une créance au titre du salaire admissible seront déduits du paiement.

Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du Programme de protection des salariés ou sur l'état d'une demande, veuillez composer le numéro du service d'information spécialisée de Service Canada :

Sans frais : 1-866-683-6516 (ATS: 1-800-926-9105)

Vous pouvez également consulter le site Internet de Service Canada.

Si vous désirez obtenir de l'information sur l'état de votre demande, il vous faudra fournir votre numéro d'assurance sociale.

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Date de modification :
2011-12-01