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Questions et réponses pour les demandeurs du Programme de protection des salariés

1. Qu'est-ce que le Programme de protection des salariés (PPS)?

Le Programme de protection des salariés (PPS) est un programme du gouvernement du Canada qui assure le paiement rapide du salaire admissible impayé aux travailleurs dont l'employeur a fait faillite ou a été mis sous séquestre.

2. Qui est admissible au PPS?

Tout travailleur ayant le droit de travailler au Canada et qui satisfait aux critères suivants peut présenter une demande lorsque :

  • son emploi a pris fin;
  • son ancien employeur a fait faillite ou a été mis sous séquestre;
  • son ancien employeur lui doit des montants d'argent constituant un salaire admissible.

De façon générale, les travailleurs ne sont pas admissibles au versement de prestations à l'égard de tout salaire gagné au cours d'une période, ou qui s'y rapporte autrement, durant laquelle la personne :

  • occupait un poste de dirigeant ou d'administrateur auprès de son ancien employeur;
  • avait une participation lui assurant le contrôle dans les affaires de son ancien employeur;
  • occupait un poste de cadre dont les responsabilités incluaient la prise de décisions financières exécutoires qui influaient les affaires de son ancien employeur, ou prenait des décisions exécutoires qui portaient sur le paiement ou le non paiement des salaires par son ancien employeur;
  • avait un lien de dépendance avec l'une de ces personnes.

3. Qu'est-ce qu'un salaire admissible?

Les montants suivants sont considérés comme du salaire admissible pour les fins du PPS:

  • Les gages, la commission, la rémunération pour services fournis, l'indemnité de vacances, les pourboires comptabilisés par l'employeur, les sommes régulièrement déboursées par le voyageur de commerce pour l'ancien employeur, les primes de rendement et les primes de quart qui ont été gagnées au cours de la période admissible;
  • Les indemnités de départ et de préavis se rapportant à l'emploi qui a pris fin au cours de la période d’admissibilité.

4. Quelle est la période d’admissibilité?

La période d’admissibilité est la période pendant laquelle le salaire et la paye de vacances doivent avoir été gagnés pour qu’une personne ait droit à l’indemnité prévue aux termes du PPS, et pendant laquelle son emploi doit avoir pris fin pour qu’elle ait droit à l’indemnité de départ et de préavis.

La période d’admissibilité commence six mois avant une restructuration et se termine à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre de l’employeur. Si votre employeur ne procède pas à une restructuration, la période d’admissibilité est la période de six mois qui se termine à la date de la faillite ou de la mise sous séquestre.

5. Qu'est-ce qu'une restructuration?

Aux fins du PPS, une restructuration est une proposition déposée en vertu de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou une procédure intentée sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Le syndic ou le séquestre qui administre l’insolvabilité de votre ancien employeur vous fera savoir si de tels événements sont survenus dans votre cas.

6. Comment puis-je présenter une demande?

Le syndic ou le séquestre vous fournira de l'information sur le programme.

  • Vous devez remettre une preuve de réclamation au syndic ou au séquestre dès que possible. Une preuve de réclamation est une déclaration écrite que vous présentez pour prouver votre créance. Le syndic ou le séquestre peut vous aider à remplir votre formulaire de preuve de réclamation.
  • Le syndic ou le séquestre fera parvenir à Service Canada et à vous-même les documents indiquant les montants qui vous sont dus. Les renseignements contenus dans ce formulaire peuvent vous aider à remplir votre propre demande.
  • Vous devez ensuite présenter une demande de paiement en ligne, ou par la poste, auprès de Service Canada.

7. Me faudra-t-il fournir d'autres documents en plus du formulaire de demande?

La majeure partie des demandeurs n’a qu’à présenter le formulaire de demande. Il est important de prendre note qu’avant de présenter votre demande, vous devrez avoir reçu une copie du formulaire que le syndic ou le séquestre a remis à Service Canada indiquant les montants qui vous sont dus. Les renseignements que contient le formulaire du syndic ou du séquestre peuvent vous aider à remplir votre formulaire de demande.

Toutefois, si vous avez des liens de dépendance avec des personnes exclues du programme, vous devrez présenter un Formulaire supplémentaire du PPS - Renseignements supplémentaires au sujet de votre relation avec votre employeur.

8. Quel est le rôle des syndics et des séquestres dans le cadre du programme?

Les syndics et les séquestres doivent :

  • identifier les travailleurs à qui un salaire admissible est dû;
  • déterminer les montants auxquels les travailleurs ont droit;
  • informer les travailleurs de l'existence du PPS;
  • fournir à Service Canada et aux demandeurs les renseignements nécessaires pour établir l'admissibilité à un versement.

9. Y-a-t-il un délai pour la présentation de la demande?

Les demandes doivent être présentées à Service Canada dans les 56 jours suivant la date de la faillite ou de la mise sous séquestre, ou la date à laquelle votre emploi a pris fin. Si des circonstances indépendantes de votre volonté vous empêchent de le faire, vous devez également préciser par écrit les raisons du retard.

10. Quel sera le montant du paiement?

Le montant maximal auquel vous avez droit en vertu du programme correspond à quatre fois le montant de la rémunération hebdomadaire assurable maximale aux termes du Programme d'assurance-emploi. Le montant que vous recevrez correspondra au montant du salaire impayé jusqu'à concurrence du montant maximal. Des montants correspondant aux retenues à la source qui auraient normalement été faites sur votre salaire et toute somme reçue après la date de la faillite ou de la mise sous séquestre en raison d'une créance au titre du salaire admissible seront déduits de votre paiement.

11. Quand recevrai-je mon paiement?

Vous pouvez vous attendre à ce que votre demande soit traitée et que votre paiement soit versé peu de temps après que nous aurons reçu votre formulaire de demande dûment rempli ainsi que le formulaire d'information du syndic ou du séquestre. Un formulaire de demande dûment rempli permettra un traitement rapide de votre demande.

Vous pouvez opter pour un versement par virement automatique ou demander à recevoir un chèque par la poste à l'adresse indiquée sur votre formulaire de demande.

12. Avec qui dois-je communiquer pour obtenir plus d'information sur l'état du traitement de ma demande et sur le Programme de protection des salariés?

Si vous avez des questions concernant le Programme de protection des salariés ou des problèmes à signaler en ce qui a trait à votre demande, veuillez téléphoner Service Canada en utilisant la ligne d'information spécialisée au 1-866-683-6516 (ATS 1 800 926 9105). Veuillez prendre note que vous devrez fournir votre numéro d'assurance sociale à l'agent pour obtenir des renseignements sur l'état de votre demande. Vous pouvez aussi consulter le site Web de Service Canada pour de plus amples informations.

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Date de modification :
2011-12-21