Travail
www.travail.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Programme de protection des salariés
Si vous êtes un employé qui a le droit de travailler du Canada, vous bénéficiez de certaines protections prévues par le Programme de protection des salariés (PPS) 
pour le paiement de votre salaire, votre paye de vacances, l'indemnité de départ et de cessation d'emploi si votre employeur fait faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. La présente section vous donne de l'information détaillée sur ces droits et sur les mesures que vous pouvez prendre pour récupérer les salaires impayés.
Cette protection élargie du PPS pour couvrir les indemnités de départ et de cessation d'emplois procure un meilleur soutien financier aux Canadiens dont l'employeur a fait faillite et leur doit de l'argent. Avec l'ajout de ces deux indemnités au Programme, un plus grand nombre de travailleurs canadiens seront admissibles au PPS et la moyenne des paiements sera dorénavant plus élevée.
Cette couverture élargie du PPS ne s'applique qu'aux employés dont l'employeur a fait faillite ou a été mis sous séquestre depuis le 27 janvier 2009.
- Apprenez-en davantage au sujet des paiements que vous pouvez recevoir.
- Apprenez comment présenter une demande de prestation dans le cadre du Programme de protection des salariés.
- Pourquoi dois-je subroger ma demande au gouvernement du Canada?
- Déterminez ce qui s’applique à votre situation si vous n’êtes pas admissible à un paiement dans le cadre du Programme de protection des salariés.
- Découvrez comment demander une révision ou présenter un appel si vous êtes en désaccord avec la décision ou le paiement.
- Questions et réponses pour les participants au Programme de protection des salariés.
- Programme de protection des salariés - Texte entier de la publication en format PDF (111 Ko).
Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :
