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Programme de protection des salariés (PPS)

Si vous êtes un employé ayant le droit de travailler au Canada, vous bénéficiez de certaines protections en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés (PPS) en ce qui a trait au versement de votre salaire, de votre paye de vacances et des indemnités de départ et de préavis si votre employeur fait faillite ou est mis sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. La présente section vous donne de l'information détaillée sur ces droits et sur les mesures que vous pouvez prendre pour récupérer les salaires admissibles impayés.

La période d’admissibilité au programme a été élargie de façon à inclure les travailleurs qui perdent leur emploi lorsque la restructuration de l’employeur prend plus de 6 mois et qu’il doit alors déclarer faillite ou faire l’objet d’une mise sous séquestre. Cette protection élargie du PPS signifie qu’un plus grand nombre de travailleurs canadiens pourront être admissibles au PPS.

Cette couverture élargie du PPS s'applique aux employés dont l'employeur a fait faillite ou a été mis sous séquestre après le 5 juin 2011.

• Apprenez-en davantage au sujet des indemnités que vous pouvez recevoir.
• Apprenez comment présenter une demande de prestations dans le cadre du Programme de protection des salariés.
• Pourquoi dois-je subroger ma créance au gouvernement du Canada?
• Obtenez de l’information sur ce qui s'applique à votre situation si vous n'êtes pas admissible à une indemnité dans le cadre du Programme de protection des salariés.
• Découvrez comment demander une révision ou présenter un appel si vous êtes en désaccord avec la décision ou le paiement.
• Questions et réponses pour les demandeurs du Programme de protection des salariés.
• Programme de protection des salariés (brochure)

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Date de modification :

2011-12-20