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Fil d'Ariane

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Demande d'appel

Si vous êtes en désaccord avec la décision relative à votre demande de révision, vous pouvez interjeter appel sur une question de droit ou de compétence. La demande d'appel est gratuite.

Le ministre du Travail nommera un arbitre pour examiner la décision. L'arbitre déterminera si la Loi sur le Programme de protection des salariés et son règlement ont été respectés et si le ministre du Travail ou les représentants qu'il a nommés ont agi dans les limites de leurs pouvoirs.

Vous disposez de 60 jours à partir de la date de réception de la décision relative à votre demande de révision pour interjeter appel, à moins que des circonstances indépendantes de votre volonté vous empêchent de le faire. Remplissez un formulaire d'avis d'appel devant un arbitre que vous trouverez dans tous les centres Service Canada et postez-le à l'adresse suivante :

Centre de traitement du PPS
C. P. 5900
Cornwall (Ontario)
K6H 6J6

Aucun nouveau renseignement ne peut être présenté à l'arbitre.

L'arbitre peut vous convoquer à une rencontre s'il doit obtenir des précisions sur votre dossier.

On vous informera par écrit lorsque la décision sera rendue. La lettre précisera aussi les motifs de la décision.

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Date de modification :

2011-12-19