Archivée - Congédiement injuste et autres dispositions en matière de licenciement

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Programme de recherche de la commission

Auteur : Geoffrey England
Date : 16 mars 2006

Rapport au Groupe de travail sur la partie 111 du Code canadien du travail en matière des dispositions sur le licenciement prévues par le Code canadien du travail[1].

Le présent rapport étudie les dispositions suivantes de la partie 111 du Code canadien du travail portant sur les licenciements : dispositions sur le congédiement injuste; dispositions sur le préavis ou les indemnités en situations de licenciement individuel; dispositions sur les indemnités individuelles de départ; dispositions sur les licenciements collectifs. Avant d’étudier ces dispositions en détail, il est nécessaire de définir les critères d’évaluation de leur efficacité.

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Date de modification :
2011-11-22