Archivée - Rapport intérimaire sur l’examen des normes du travail fédérales

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Commission sur l'examen des normes du travail fédérales

CouvertureLa Partie III concerne diverses normes du travail édictées à l’intention des employeurs de compétence fédérale. Ces normes visent les heures de travail, le salaire minimum, les jours fériés, l’indemnité de départ, le congédiement injuste ainsi que des congés de diverse nature. Cependant, la Partie III ne touche pas directement les questions de négociation collective, ou de santé et sécurité au travail. Bien que certaines dispositions aient été édictées au début du 20e siècle ou même antérieurement et que d’autres aient été ajoutées au cours des dernières décennies, la Partie III n’a pas, quant à elle, fait l’objet d’un examen systématique depuis son adoption en 1965.

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Date de modification :
2011-11-22