Archivée - Document de discussion sur l'examen des normes du travail du Code canadien du travail

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I. S'adapter au monde du travail en évolution

I. Champ d'application de la Partie III

5. Banque d’avantages

Recommandations de la Commission :
  • Le gouvernement fédéral devrait examiner un éventail de possibilités pour fournir des avantages sociaux aux travailleurs temporaires, aux travailleurs d’agence, aux travailleurs indépendants et à d’autres travailleurs non protégés à l’heure actuelle. Il devrait plus précisément envisager la création d’une « banque d’avantages » par l’intermédiaire de laquelle les travailleurs ou leurs employeurs, ainsi que d’autres personnes qui cherchent à bénéficier de ce type de protection, pourraient se procurer des avantages sociaux liés à l’emploi. Cette « banque » pourrait être créée par des compagnies d’assurances privées ou être organisée par un organisme public.
  • Si cette protection peut être offerte de façon pratique, le Programme du travail devrait alors examiner à nouveau s’il conviendrait d’accorder aux travailleurs atypiques le droit d’avoir accès aux avantages sociaux selon les mêmes conditions que les autres travailleurs au sein de la même entreprise. (R. 10.7)

L’Enquête sur les milieux de travail de compétence fédérale effectuée en 2004 indique que bon nombre d’employeurs n’offrent pas d’avantages sociaux – comme l’assurance dentaire, médicaments et invalidité ou une pension – aux employés qui travaillent dans le cadre de contrats de travail atypiques, tels que les personnes qui occupent un emploi temporaire, qui travaillent à temps partiel ou qui sont des travailleurs d’agence ou des entrepreneurs indépendants. D’autres études montrent aussi que les travailleurs atypiques sont moins susceptibles de jouir de ces avantages. De plus, les employés œuvrant dans des petites et moyennes entreprises (PME) ont tendance à avoir moins d’avantages sociaux que ceux qui travaillent pour des entreprises de plus grande envergure.

La Commission a remarqué qu’il peut s’avérer plus complexe et plus coûteux d’offrir une protection aux employés atypiques ou aux employés des PME qu’aux employés permanents des plus grandes entreprises, en raison du problème actuariel de répartir les risques dans un petit groupe, des coûts administratifs des régimes à petite échelle et du problème du calcul au prorata de certains avantages. Il peut également être difficile de percevoir les cotisations d’individus dont les liens à un milieu de travail en particulier sont plus ténus, comme les travailleurs temporaires et les travailleurs d’agences de placement, et de leur verser des prestations.

La Commission a recommandé que le gouvernement examine divers modèles de prestation d’avantages sociaux aux travailleurs non protégés. Par exemple, elle a suggéré d’étudier le modèle de l’assurance-emploi, en vertu duquel les cotisations sont versées dans un fonds et les prestations sont payées en fonction de l’ensemble des contributions effectuées ou du total des heures de travail. Elle a aussi suggéré que le gouvernement examine des régimes exempts d’impôts financés par les employés (comme les RÉÉR), des plans de groupe basés sur les affinités et une assurance similaire à celle offerte par la Facility Association.

Examen de la question :

  • Le gouvernement devrait-il jouer un rôle pour faire en sorte que les travailleurs atypiques et les travailleurs des PME puissent accéder à des avantages sociaux tels que les des prestations de pension ou d’assurance-médicaments? Qu’en est-il des travailleurs indépendants, des entrepreneurs ou des autres travailleurs qui n’ont peut-être pas accès à des avantages sociaux?
  • Une « banque d’avantages » constituerait-elle le meilleur modèle pour fournir des avantages sociaux aux travailleurs qui n’ont pas de protection? Si oui, comment devrait-on la financer et la régir? En fonction de quels critères les avantages devraient-ils être fournis? Quels genres d’avantages sociaux devrait-elle offrir (des pensions, des prestations d’assurance médicaments, des prestations d’assurance dentaire, et ainsi de suite)?
  • Existe-t-il d’autres mécanismes qui pourraient s’avérer efficaces pour procurer des avantages sociaux aux travailleurs qui n’ont pas de protection?

6. Travail des enfants

Recommandations de la Commission :
  • I. faudrait modifier le pouvoir réglementaire dont est investi le ministre afin qu’il puisse traiter, par règlement, de l’embauche de personnes de moins de 16 ans ou de personnes ayant entre 16 et 18 ans.
  • La Partie III devrait interdire le travail dangereux pour les travailleurs de moins de 18 ans. (R. 10.8 et 10.9)

Dans bon nombre de provinces, la législation sur les normes du travail réglemente le nombre maximal d’heures de travail permises par jour ou par semaine pour une jeune personne lorsqu’elle n’est pas à l’école. La Partie III ne traite pas de ce sujet à l’heure actuelle.

Très peu de jeunes travaillent pour des entreprises de compétence fédérale, et personne n’a suggéré, dans le cadre des travaux de la Commission, que le travail des enfants constitue un véritable enjeu. Cependant, certains ont fait valoir qu’on devrait donner au ministre le pouvoir de prendre des règlements portant sur le travail des enfants, afin de permettre au Canada de faire face à ses engagements à cet égard sur le plan international.

La Commission recommande aussi que l’interdiction actuelle d’embaucher des jeunes de moins de 17 ans dans un travail dangereux s’étende à tous les jeunes de moins de 18 ans, conformément à la Convention 182 de l’OIT (Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999). Le Canada est signataire de cette Convention. En vertu du Règlement du Canada sur les normes du travail, le travail dangereux inclut le travail souterrain dans une mine, le travail de nuit et tout travail susceptible de nuire à la santé ou à la sécurité de l’enfant.

Examen de la question :
  • Y a-t-il des préoccupations par rapport à cette recommandation particulière?
  • La liste des emplois ou activités qui constituent un travail dangereux pour les personnes mineures devrait-elle être allongée ou modifiée de quelque façon que ce soit?

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Date de modification :
2012-02-03