Retenues salariales

Dans certains cas, l’employeur peut effectuer des retenues sur la paye d’un employé.

Parmi les retenues autorisées, il y a :

  • celles que prévoient les lois fédérales et provinciales, comme l’impôt et les cotisations d’assurance emploi;
  • celles qu’autorise une ordonnance judiciaire, comme la saisie-arrêt relative à la pension alimentaire pour enfants, ou une convention collective, par exemple les cotisations syndicales;
  • les sommes versées en trop par l’employeur au titre du salaire;
  • les sommes autorisées par écrit par l’employé, par exemple, les dons aux œuvres de bienfaisance, les cotisations à un régime d’épargne, les primes au régime d’assurance-maladie et de soins dentaires, les primes d’assurance-vie et d’assurance-invalidité de longue durée, au régime de retraite ou les cotisations à un REER. Pour être valide, l’autorisation doit indiquer les montants, l’objet et la fréquence des retenues. Ainsi, l’employé sait parfaitement ce qu’il signe et comment il sera touché.

Par contre, l’employeur ne peut effectuer de retenue pour recouvrer des sommes lui étant dues, pour compenser des dommages causés à ses biens ou pour récupérer le montant de contraventions pour infraction au Code de la route et d’amendes sans le consentement volontaire et l’autorisation écrite de l’employé. Si l’employeur estime qu’il revient à l’employé de payer les montants en question, il peut entamer une procédure devant les tribunaux civils.

Pour en savoir plus, reportez-vous au feuillet nº 13 – Retenues sur le salaire.

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Date de modification :
2012-02-02