Aide au recouvrement du salaire

Le système de recouvrement du salaire aide les employés à toucher les salaires impayés ou les autres montants que leur doit leur employeur. Le système prévoit également un mécanisme d’appel pour ceux qui souhaitent contester la décision de l’inspecteur.

Pour obtenir plus de renseignements, reportez-vous au feuillet nº 11 – Recouvrement du salaire.

Plaintes

Les employés qui relèvent de la compétence fédérale ont le droit de porter plainte pour défaut de paiement du salaire ou d’autres montants qui leur sont dus de la part de leur employeur actuel ou précédent.

Pour déposer une plainte, un employé doit communiquer avec le Programme du travail.

Enquête

Après qu’un employé a formulé une plainte, un inspecteur procède d’abord à une enquête pour déterminer si la plainte est fondée.

Dans le cas où l’inspecteur arrive à la conclusion que la plainte est non fondée, il en avise le plaignant par écrit. Lorsqu’un avis de plainte non fondée a été émis, les parties concernées ont 15 jours pour faire appel de la décision auprès du ministre du Travail.

Mais si l’inspecteur arrive à la conclusion que la plainte est fondée, il demande à l’employeur de volontairement payer les salaires ou les autres montants dus à l’employé.

L’inspecteur a également le pouvoir de délivrer par écrit l’ordre de paiement à l’employeur ou à l’administrateur d’entreprise qui n’a pas effectué les versements demandés. Lorsque le recouvrement du salaire auprès d’une entreprise est impossible ou improbable, les administrateurs peuvent être tenus responsables du non-versement de salaires, d’indemnités de départ et de cessation d’emploi, jusqu’à une limite équivalant à six mois de salaire.

L’employeur ou l’administrateur dispose de 15 jours pour faire appel d’un ordre de paiement, mais seulement après avoir versé le montant visé par l’ordre de paiement.

S’il n’y a pas appel, l’ordre de paiement peut être enregistré à la Cour fédérale et assimilé à un jugement du tribunal.

Dans certains cas, une mise en cause peut être introduite contre le débiteur de l’employeur, pour un montant n’excédant pas celui mentionné dans l’ordre de paiement. Le débiteur est tenu de payer ce montant dans les 15 jours.

Arbitres

Dans le cas où l’on fait appel d’un avis de plainte non fondée ou d’un ordre de paiement, le ministre du Travail nomme un arbitre à partir d’une liste de candidats désignés pour entendre cet appel. Cet arbitre a le pouvoir de citer des témoins à comparaître, de faire prêter serment, de recevoir des preuves et de déterminer la procédure à suivre. Sa tâche consiste à confirmer, à annuler ou à modifier l’avis de plainte non fondée ou l’ordre de paiement. Il peut également accorder les dépenses.

La décision de l’arbitre est sans appel.

Après la décision de l’arbitre, l’ordre de paiement peut être enregistré à la Cour fédérale et assimilé à un jugement du tribunal.

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Date de modification :
2012-02-02