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Réaffectation et congé liés à la maternité

Si vous êtes une employée relevant de la compétence fédérale et que vous êtes enceinte ou que vous allaitez, vous pouvez demander à votre employeur de modifier vos tâches ou de vous réaffecter si, du fait que vous continuez à accomplir votre travail actuel, il y a un risque pour votre santé, la santé de l’enfant à naître ou la santé de votre bébé. Cette demande doit toutefois être accompagnée d’un certificat médical établissant la durée du risque éventuel ainsi que les activités ou les situations que vous devriez éviter.

Voici les obligations de l’employeur :

• Vous autoriser à cesser d’exécuter vos tâches jusqu’à ce que vous obteniez le certificat médical nécessaire si vous pensez que vous-même, votre enfant à naître ou votre bébé courez des risques.
• Examiner la demande en consultation avec vous.
• Si c’est possible, modifier vos tâches ou vous réaffecter.
• Vous autoriser à prendre un congé payé pendant qu’il examine votre demande et jusqu’à ce que vos tâches soient modifiées, que vous soyez réaffectée ou que vous soyez informée que ces changements ne peuvent être raisonnablement apportés.

S’il est raisonnablement difficile de modifier vos tâches ou de vous réaffecter, vous avez le droit de prendre un congé non payé pendant la durée du risque indiquée dans le certificat médical. Vous avez droit à un congé non payé pendant la période à partir du début de votre grossesse jusqu’à la fin de la 24e semaine suivant la naissance de votre enfant, mais vous devez présenter un certificat médical indiquant pendant combien de temps vous serez incapable de travailler parce que vous êtes enceinte ou que vous devez allaiter.

Fait important, l’employeur ne peut vous congédier, vous suspendre, vous mettre à pied, vous rétrograder ou vous imposer une mesure disciplinaire parce que vous êtes enceinte, parce que vous avez demandé ou que vous avez l’intention de demander une réaffectation ou un congé lié à la maternité. Votre employeur ne peut pas non plus tenir compte de cette situation s’il doit décider de vous accorder ou non une promotion ou de vous faire suivre ou non une formation.

Pour plus d’information, consultez le feuillet nº 5 – Réaffectation et congé liés à la maternité, congé de maternité et congé parental, de même que le feuillet nº 5, Employées enceintes ou qui allaitent dans la série sur la santé et la sécurité au travail et la section VII de la partie III du Code canadien du travail.

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Date de modification :

2012-02-02