Processus de traitement d’un congédiement injuste

Dès que le Programme du travail reçoit votre plainte pour congédiement injuste, nous affectons un inspecteur à votre dossier et vous transmettons un accusé de réception avec le nom de l’inspecteur et ses coordonnées.

L’inspecteur établit ensuite si votre plainte est recevable en fonction des critères énoncés au Code canadien du travail.

Il ou elle vérifie notamment si :

  • vous êtes régi par le Code canadien du travail
  • vous avez travaillé pendant le temps requis sans interruption (12 mois);
  • vous avez déposé la plainte dans les 90 jours de votre congédiement.

Si l’inspecteur juge votre plainte irrecevable, il ou elle vous avise de sa décision par écrit et vous donne l’occasion de lui fournir des renseignements supplémentaires.

Si l’inspecteur juge votre plainte recevable, il ou elle en informe alors l’employeur par écrit et lui demande de lui fournir les motifs du congédiement. L’employeur est tenu de lui transmettre sa réponse par écrit dans les 15 jours.

Après avoir examiné les motifs du congédiement, l’inspecteur communique avec les deux parties et les aide à régler la plainte. Il ou elle peut aussi proposer la médiation à titre d’autre moyen pouvant aider à régler la plainte.

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Date de modification :
2012-02-02