Dépôt d’une plainte

Si vous estimez avoir fait l’objet d’un congédiement injuste et que :

  • vous avez travaillé sans interruption pour le même employeur pendant au moins douze mois;
  • vous n’êtes pas assujetti à une convention collective;

vous pouvez :

  • déposer une plainte pour congédiement injuste auprès de tout bureau du Programme du travail, et ce, au plus tard 90 jours à compter de la date de votre congédiement;
  • exiger une déclaration écrite de la part de votre employeur mentionnant les raisons pour lesquelles vous avez été congédié. L’employeur est tenu de répondre dans les 15 jours de votre demande à cet effet.

Si vous décidez de déposer une plainte, vous pouvez le faire personnellement ou par l’entremise d’un représentant, un avocat par exemple.

La plainte doit :

  • vous identifier;
  • mentionner le fait que vous avez été congédié;
  • indiquer la date du congédiement;
  • alléguer que le congédiement était injuste.

Une fois la plainte déposée, un inspecteur du Programme du travail entreprendra le processus de traitement d’un congédiement injuste.

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Date de modification :
2012-02-02