Licenciements collectifs

Un licenciement collectif se définit comme la mise à pied, simultanée ou échelonnée sur une période d’au plus quatre semaines consécutives, de 50 employés ou plus travaillant dans un même établissement industriel.

Dans de tels cas, l’employeur doit donner un préavis écrit de licenciements collectifs au ministre du Travail au moins seize semaines avant la date prévue du licenciement.

Le préavis doit comporter les éléments d’information suivants :

  • le nom de l’employeur ;
  • l’endroit où s’effectuera le licenciement ;
  • le genre d’entreprise qu’exploite l’employeur ;
  • la ou les dates prévues pour le licenciement d’une ou de plusieurs employés ;
  • pour chaque catégorie professionnelle, le nombre estimatif d’employés visés par le licenciement ;
  • la raison du licenciement collectif;
  • le nom de tout syndicat accrédité représentant des personnes du groupe licencié ou de tout syndicat reconnu par l’employeur comme agent négociateur de ces employés.

L’employeur doit expédier une copie de ce préavis :

  • au ministre de Ressources humaines et Développement social, Ottawa (Ontario) K1A OJ9;
  • à la Commission de l'assurance-emploi du Canada, Ottawa (Ontario) K1A OJ9;
  • à tout syndicat accrédité représentant des employés du groupe licencié;
  • à tout employé du groupe licencié qui n’est pas représenté par un syndicat. (L’employeur peut se conformer à cette exigence en affichant, bien en vue, une copie de ce préavis dans le lieu de travail.)

L’employeur est de plus tenu de donner un préavis de licenciement individuel sinon de verser une indemnité en guise de préavis – en plus de donner le préavis de licenciement collectif – à chacun des employés visés par le licenciement collectif.

Le ministre du Travail peut exempter l’employeur de l’obligation de donner un préavis de licenciement s’il est établi :

  • que le respect de cette exigence nuirait aux intérêts des employés ou de l’employeur ;
  • que le respect de cette exigence nuirait au fonctionnement de l’établissement industriel;
  • que des mesures similaires sont déjà en place.

Les employeurs désirant obtenir une exemption doivent faire parvenir une demande écrite à cet effet le plus tôt possible au ministre du Travail.

La plupart des employeurs prévoyant un licenciement collectif sont tenus de mettre sur pied un comité mixte composé de représentants de l’employeur et des employés chargé d’élaborer un programme d’adaptation, et ce, dès le moment qu’est donné le préavis de licenciement collectif.

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Date de modification :
2012-02-02