Élaboration d’un programme d’adaptation

Le comité mixte a pour mandat de mettre sur pied un programme d’adaptation qui permettra :

  • d’éviter le licenciement collectif ou, si cela s’avère impossible,
  • d’en atténuer les répercussions sur les employés, qui pourront notamment faire appel à son aide pour se trouver un autre emploi.

Le comité mixte doit se réunir au cours des deux semaines qui suivent la date à laquelle le préavis a été donné et à 16 semaines, sinon la période du préavis, pour mettre sur pied son programme d’adaptation.

Si les membres du comité mixte ne parviennent pas à s’entendre sur un programme d’adaptation, l’une des parties peut demander au ministre du Travail de désigner un arbitre, qui tranchera tout point encore en litige. Une telle demande ne peut toutefois être faite que lorsque les six semaines suivant l’envoi du préavis d’un licenciement collectif sont écoulées. L’arbitre a le devoir d’aider les parties à mettre sur pied un programme d’adaptation, mais ses pouvoirs d’arbitre ne s’appliquent qu’à l’égard des matières visées habituellement dans une convention collective qui traitent du licenciement collectif. Il n’est habilité ni à réviser la décision de l’employeur d’effectuer un licenciement collectif, ni à faire reporter ce licenciement.

Dans certaines circonstances, le ministre du Travail peut exempter l’employeur de l’obligation de mettre sur pied un comité mixte. À cet effet, consulter les articles 228 et 229 de la partie III du Code canadien du travail ou communiquer avec le bureau du Programme du travail le plus près.

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Date de modification :
2012-02-02