Législation du travail
Lois et Règlements
Si vous êtes un employeur sous réglementation fédérale ou si vous travaillez pour un employeur sous réglementation fédérale, comme une banque, une entreprise de télécommunications ou une compagnie de transport interprovincial, c'est le Code canadien du travail qui s'applique à votre situation.
En règle générale, le droit du travail couvre :
- les relations de travail - accréditation syndicale, relations patronales-syndicales, négociation collective et pratiques de travail déloyales
- la santé et la sécurité au travail
- les normes d'emploi, notamment les jours fériés, les vacances annuelles, les heures de travail, les congédiements injustifiés, le salaire minimum, les mises à pied et l'indemnité de départ.
Plan prospectif de la réglementation
Le plan prospectif de la réglementation se présente sous la forme d'une liste ou d'une description, accessible au public, qui répertorie les modifications réglementaires qu'un ministère entend, effectivement ou potentiellement, apporter dans un délai établi. Il a pour objet de donner aux consommateurs, aux entreprises ainsi qu'aux autres intervenants et partenaires commerciaux la possibilité d'intervenir au niveau de l'élaboration des règlements et de planifier l'avenir. Il importe néanmoins de noter que ce plan est appelé à être modifié et mis à jour au fur et à mesure que le contexte opérationnel du Programme du travail évolue.
Le présent plan fournit des renseignements sur les initiatives de réglementation prévues ou possibles que le Programme du travail entend, effectivement ou potentiellement, mener au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et fournir des renseignements relatifs à la personne ressource du ministère pour chacune de ces initiatives.
- Le plan prospectif de la réglementation du Programme du travail 2013-2015
- Le plan prospectif de la réglementation des Ressources humaines et Développement des compétences Canada
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
Lois, Règlements et Renseignements supplémentaires
Parcourir les Lois et règlements
Le Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada administre également ou est régi par, en tout ou en partie, d'autres lois et règlements dans l'accomplissement de son mandat.
Lois
- Charte canadienne des droits et libertés
- Code canadien du travail
- Code Criminel
- Loi canadienne sur les droits de la personne
- Loi instituant des jours de fête légale
- Loi sur l'accès à l'information
- Loi sur l'assurance-emploi
- Loi sur l'emploi dans la fonction publique
- Loi sur l'équité en matière d'emploi
- Loi sur l'indemnisation des agents de l'État
- Loi sur l'indemnisation des marins marchands
- Loi sur la faillite et l'insolvabilité
- Loi sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur la santé des non-fumeurs
- Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
- Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
- Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs
- Loi sur le multiculturalisme canadien
- Loi sur le Programme de protection des salariés
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
- Loi sur les Cours fédérales
- Loi sur les grains du Canada
- Loi sur les justes salaires et les heures de travail
- Loi sur les pensions
- Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- Loi sur les transports routiers
Règlements
- Décret de 1992 sur l'indemnisation des marins marchands
- Décret soustrayant l'emploi dans les mines d'uranium (Ontario)
- Ordonnance de 1986 sur la parité salariale
- Règlement adaptant la Loi sur l'équité en matière d'emploi à l'égard du Service canadien du renseignement de sécurité
- Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
- Règlement d'exclusion de l'installation nucléaire de Point Lepreau au Nouveau-Brunswick (parties I, II et III du Code canadien du travail et Loi sur la santé des non-fumeurs)
- Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro de la partie I du Code canadien du travail (relations du travail)
- Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail)
- Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro de la partie III du Code canadien du travail (normes du travail)
- Règlement d'exclusion des mines d'uranium et des usines de concentration d'uranium de la Saskatchewan
- Règlement de 1985 sur la durée du travail des employés affectés au transport maritime sur la côte est et sur les Grands Lacs
- Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles
- Règlement du Canada sur la rémunération dans les relations industrielles
- Règlement du Canada sur les normes du travail
- Règlement du Canada sur les relations industrielles
- Règlement sur l'emploi dans la fonction publique
- Règlement sur l'emploi dans le cadre de l'exploitation des mines de la réserve de charbon Donkin
- Règlement sur l'équité en matière d'emploi
- Règlement sur l'équité en matière d'emploi dans les forces canadiennes
- Règlement sur l'indemnisation des employés de l'État
- Règlement sur l'utilisation de moyens électroniques pour l'application du paragraphe 254(1) du Code canadien du travail
- Règlement sur la Commission de la sécurité dans les mines de charbon
- Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles
- Règlement sur la durée du travail des employés des services roulants dans les chemins de fer
- Règlement sur la durée du travail des employés du transport maritime de la côte ouest
- Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l'industrie bancaire au Canada
- Règlement sur la durée du travail des vendeurs à commission dans l'industrie de la radiodiffusion
- Règlement sur la santé des non-fumeurs
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime
- Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)
- Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains)
- Règlement sur la sécurité et la santé dans les mines de charbon (SDCB)
- Règlement sur le lieu d'emploi des employés de l'État
- Règlement sur le Programme de protection des salariés
- Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants
- Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire
- Règlement sur les justes salaires et les heures de travail
Renseignements supplémentaires
- Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière (ACALO)
- Banque de données sur les salaires minimums (mise à jour sur une base régulière)
- Équité en milieu de travail - Lois et accords
- Évolution de la législation du travail au Canada
- L'âge minimum d'admission à l'emploi au Canada
- Lois et règlements qui s'appliquent à la partie III du Code canadien du travail
- Règlement modifiant le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
- Santé et sécurité - Lois et règlements liés à la partie II du Code canadien du travail
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