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Déterminer la relation employeur-employé - IPG-069
L'objectif de la présente IPG est d'assurer une application uniforme à l'échelle nationale des critères permettant de déterminer l'existence d'une relation employeur-employé. Lorsqu'un inspecteur ou un agent de santé et de sécurité mène une enquête sur un dossier lié à la relation employeur-employé, il doit toujours examiner l'ensemble de la relation qui existe entre les parties à l'aide des divers critères établis par les tribunaux.
Table des matières
- Sujet
- Contexte
- Qu'est-ce qu'un contrat de travail et un contrat d'entreprise?
- L'importance du statut d'employé
- Les critères de common law servant à déterminer la nature de la relation employeur-employé
- Effectuer une détermination aux fins du Code canadien du travail
- La collecte des renseignements
- Évaluer les renseignements et prendre une décision
- Conclusion
- Annexe A : Fiche – graphique des éléments qui distinguent un employé d'un entrepreneur indépendant
- Annexe B : Table de jurisprudence
- Annexe C : Questionnaire – Payeur
- Annexe D : Questionnaire – Travailleur
- Annexe E : Guide d'évaluation
- Annexe F : Lettre au payeur
- Annexe G : Lettre au travailleur
- Annexe H : Lettre de décision – Payeur
- Annexe I-1 : Lettre de décision – Travailleur – Employé
- Annexe I-2 : Lettre de décision – Travailleur – Entrepreneur indépendant
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