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2. Interprétations, politiques et guides

Obligation de l'employeur de maintenir des fiches signalétiques (FS) du fournisseur à jour (datant d'au plus de 3 ans) - 985-1-IPG-050

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Nota : Conformément à la Loi d'interprétation, dans le texte qui suit, les mots désignant les personnes de sexe masculin comprennent les personnes de sexe féminin.

Date en vigueur : Janvier 2009 (révisé)

1. Objet

Interprétation des paragraphes 10.32(2) et (3) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) stipulant que :

1. Lorsqu'un produit contrôlé se trouve dans un lieu de travail et que la fiche signalétique (FS) du fournisseur date de trois ans ou plus, l'employeur doit, lorsque cela est possible, obtenir du fournisseur une fiche signalétique du fournisseur à jour.
2. Lorsqu'il est impossible d'obtenir la fiche signalétique du fournisseur à jour, l'employeur doit, sur la plus récente fiche signalétique du fournisseur dont il dispose, mettre à jour les renseignements sur les risques en fonction des ingrédients indiqués sur cette fiche.

2. Interprétation

Dans l'état actuel du Règlement sur les produits contrôlés, le fournisseur n'a l'obligation de fournir des FS à jour que si les produits contrôlés sont vendus après que les nouveaux renseignements deviennent disponibles. Il est souhaitable mais non obligatoire que le fournisseur transmette des FS à jour pour les produits vendus antérieurement. Par contre, l'employeur doit tenter d'obtenir la FS du fournisseur à jour selon le paragraphe 10.32(2) du RCSST ou si cela n'est pas possible, mettre lui-même à jour la FS du fournisseur la plus récente, paragraphe 10.32(3).

3. Questions et réponses

1. Quelle est la responsabilité de l'employeur si le fournisseur transmet une FS à jour?
   
   Lors de la réception de la FS du fournisseur à jour d'un produit contrôlé, l'employeur doit comparer l'information contenue dans cette fiche à l'information retrouvée sur la fiche périmée et déterminer si en raison des renseignements, il doit réviser le programme de formation des employés en vertu des alinéas 10.14(3)b) et c) du RCSST. L'employeur doit par la suite remplacer la FS périmée par la fiche à jour.
2. Si aucun changement n'a été apporté à la FS et que le fournisseur en informe l'employeur par lettre, l'employeur peut-il utiliser cette information pour faire la mise à jour de la FS du fournisseur?
   
   Si le fournisseur l'avise par lettre que la FS du produit contrôlé acheté antérieurement a été révisée, lui indique la date de révision et lui confirme qu'aucun changement n'a été apporté, l'employeur peut changer la date de préparation sur la FS du fournisseur la plus récente et de ce fait satisfaire aux exigences des paragraphes 10.32(2) ou 10.32(3) du RCSST. Par contre il devra attacher la lettre du fournisseur à la FS ou indiquer sur cette dernière que la lettre est disponible, sur demande, pour consultation.
3. Qu'arrive-t-il si le fournisseur ne donne pas suite à une demande d'information sur une fiche signalétique ou n'est plus en affaires?
   
   Si l'information ne peut être obtenue du fournisseur pour mettre la FS à jour, l'employeur doit se conformer au paragraphe 10.32(3) du RCSST en mettant lui-même à jour les renseignements sur les dangers du produit contrôlé sur la FS du fournisseur la plus récente, en fonction des ingrédients divulgués sur la fiche. L'employeur pourra ensuite déterminer si en raison des renseignements, il doit réviser le programme de formation des employés en vertu des alinéas l0.l4(3)b) et c) du RCSST. La même obligation lui incombe si le fournisseur n'est plus en affaires.

Rappelons que ces dispositions s'appliquent uniquement lorsque l'employeur ne fait pas un nouvel achat du produit contrôlé. Par ailleurs, dès qu'il passe une nouvelle commande du produit, l'employeur doit obtenir une FS à jour de son fournisseur, qui, pour sa part, est tenu de la lui fournir en vertu du Règlement sur les produits contrôlés.

Nota: Dans les circonstances où l'employeur a préparé une FS du lieu de travail ou une FS accessible sur terminal d'ordinateur, paragraphes 10.33(2) ou 10.34(2) du RCSST, il devra en faire la mise à jour en utilisant la nouvelle information apparaissant sur la FS du fournisseur.

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Date de modification :

2012-01-27