Survivants des employés tués dans l’exercice de leurs fonctions
Rôle de l’administrateur du régime

Le Programme du travail administre ce régime de prestations au nom du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Si vous avez présenté une demande, le Programme du travail devraient prendre les mesures ci-dessous en tant qu’administrateur du régime :

  • Déterminer si des survivants sont admissibles à recevoir des prestations de revenu. Cette détermination est possible seulement après que la demande d’indemnisation ait été approuvée par la commission provinciale des accidents du travail concernée.
  • Appliquer les dispositions du Régime de prestation de revenu versé aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l'exercice de leurs fonctions.
  • Informer les survivants de l’employé de leur admissibilité au régime.
  • Verser des paiements mensuels.
  • S’assurer régulièrement que les survivants continuent d’être admissibles et ajustera les montants des prestations en conséquence.

La Commission canadienne des pensions examine les plaintes que peuvent déposées les survivants concernant les paiements.

Avez-vous d’autres questions au sujet de ce programme? Pour en savoir plus sur l’indemnisation et le rôle du Programme du travail, communiquez avec nous.

Pied de page

Date de modification :
2012-01-27