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Survivants des employés tués dans l’exercice de leurs fonctions
Au sujet du régime de prestations

En vertu du Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l'exercice de leurs fonctions, les survivants admissibles d’un employé de l’administration fédérale tué dans l’exercice de ses fonctions bénéficient de prestations supplémentaires qui s’ajoutent aux autres prestations de retraite de l’employé. Le plus souvent, les prestations sont versées sous la forme de paiements mensuels. Ces prestations de revenu supplémentaires ne sont pas imposables.

Le régime vise :

• tous les employés de l’administration fédérale de tous les ministères et organismes énumérés à l’annexe I, partie I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Ce régime ne s’applique pas aux membres de la Force régulière des Forces canadiennes et aux membres de la Gendarmerie royale ou aux employés recrutés sur place à l’étranger. Veuillez communiquer directement avec les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada pour en savoir davantage sur leurs politiques.

Ce régime ne s’applique pas aux entrepreneurs et sous-contractants, ni aux personnes qui travaillent pour des entrepreneurs ou des sous-contractants.

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Date de modification :

2012-01-27