Détenus dans les pénitenciers fédéraux
Êtes-vous admissible?

Vous pourriez être admissible aux indemnités en vertu de ce régime si vous êtes un détenu dans un pénitencier fédéral et que les conditions suivantes sont remplies :

  • L’accident est survenu pendant que vous participiez à un programme agréé, comme un programme de travail ou de formation ou une autre activité agréée par le Service correctionnel du Canada.
  • Vous signalez l’accident au Service correctionnel du Canada dans les trois mois suivant la date de l’accident.
  • Vous avez présenté une demande au Programme du travail avant votre libération initiale (libération conditionnelle totale, libération d’office ou expiration de la peine). Vous devez le faire au plus tard deux ans à partir de la date de l’accident.

Vous n’êtes pas admissible aux indemnités si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous vous êtes infligé personnellement la blessure ou l’accident est le résultat d’un comportement criminel ou d’une conduite répréhensible.
  • Vous êtes admissible aux indemnités dans le cadre d’un autre programme d’indemnisation.
  • Vous n’avez pas cherché à obtenir les soins médicaux disponibles, vous avez refusé un examen ou un traitement médical qu’on vous recommandait ou vous avez refusé de vous soumettre à une évaluation d’invalidité.
  • Vous avez été renvoyé, transféré ou expulsé du Canada.

Les versements pourraient être interrompus dans les cas suivants :

  • Vous êtes emprisonné à nouveau.
  • Vous refusez de vous soumettre à une évaluation d’invalidité.
  • Vous recevez un paiement unique.
  • Vous n’avez pas obtenu du Service correctionnel du Canada l’autorisation de résider à l’extérieur du Canada, sauf dans certaines circonstances.

Si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez dans ces pages, le livret du Programme du travail intitulé Guide d’indemnisation des délinquants sous responsabilité fédérale répond à de nombreuses autres questions que vous pourriez avoir au sujet de ce genre d’indemnisation.

Vous pouvez également communiquez avec nous directement.

Pied de page

Date de modification :
2012-01-27