À propos du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Si vous êtes un détenu ou une personne en semi-liberté, vous pourriez avoir droit aux prestations énoncées dans le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ce règlement relève de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui établit le cadre légal du Service correctionnel du Canada et du système correctionnel au Canada. En vertu de ce règlement, vous pourriez recevoir des indemnités pour une nouvelle invalidité ou pour l’aggravation d’une invalidité à la suite de votre participation à un programme agréé par le Service correctionnel du Canada.

Les versements ne seront effectués qu’après votre libération conditionnelle totale, votre libération d’office ou à l’expiration de votre peine. Des indemnités peuvent aussi vous être versées si vous êtes en semi-liberté et que vous travaillez à temps plein pour un employeur autre que le Service correctionnel du Canada. Le montant versé dépend du degré de l’invalidité après votre libération. Les indemnités versées pourraient comprendre un versement mensuel ou un paiement unique ainsi que le coût des soins médicaux.

Si vous décédez des suites d’un accident, les personnes à votre charge pourraient recevoir des indemnités.

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Date de modification :
2012-01-27