Programme de contrats fédéraux

Exigences

En signant une attestation d'engagement, les employeurs visés par le Programme de contrats fédéraux acceptent de mettre en place et de maintenir un programme d'équité en matière d'emploi dans leur milieu de travail.

Voici les exigences liées au Programme de contrats fédéraux:

  1. Adopter des mécanismes de reddition de compte liés à l'équité en matière d'emploi et y affecter un cadre supérieur.
  2. Informer les employés sur l'équité en matière d'emploi.
  3. Consulter les agents négociateurs et les représentants des employés et collaborer avec eux.
  4. Recueillir des renseignements sur l'effectif.
  5. Effectuer une analyse de l'effectif.
  6. Effectuer une étude des systèmes d'emploi.
  7. Fixer des objectifs à court et à long terme.
  8. Adopter des mesures permettant d'éliminer les obstacles.
  9. Adopter des mesures spéciales, des politiques et pratiques positives et des mesures d'adaptation raisonnables.
  10. Adopter des procédures de suivi.
  11. Investir des efforts raisonnables et réaliser des progrès raisonnables.
  12. Examiner et réviser le plan d'équité en matière d'emploi.

Ces 12 exigences précisent les activités continues à entreprendre, qui s'ajoutent à la nécessité de garder des dossiers témoignant de la tenue des activités. Les employeurs qui ne respectent pas les exigences seront réputés ne pas se conformer au programme; ils pourraient se retrouver sur la liste des fournisseurs non admissibles et faire l'objet de sanctions.

Tenue de dossiers

Selon la Loi sur l'équité en matière d'emploi et son Règlement, les dossiers doivent être conservés durant au moins deux ans après la période de trois ans visée par le plan d'équité en matière d'emploi auquel ils se rapportent. Lors d'une vérification de conformité, l'employeur devra prouver qu'il s'est conformé aux 12 exigences. Pour chacune d'elle, il doit produire les dossiers qui montrent que l'exigence est remplie, comme cela est indiqué à la fin de ce document.

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Date de modification :
2012-01-26