Attestation d'engagement

L'Attestation d'engagement est un contrat juridique qui atteste un engagement à mettre en place un programme d'équité en matière d'emploi dans le milieu de travail et à se conformer aux Exigences du Programme de contrats fédéraux.

Chaque Attestation d'engagement se voit attribuer un numéro unique qui est requis pour soumissionner un contrat du gouvernement fédéral ou une offre à commandes de
200 000 $ ou plus.

Avant de soumissionner, une organisation comportant au moins 100 employés sous réglementation provinciale doit remplir, signer et télécopier le formulaire d'attestation d'engagement (LAB1168). Dès que le formulaire est traité, on attribue un numéro d'attestation unique à l'organisation et on lui annonce qu'elle fait désormais partie du Programme.

Une organisation qui possède un numéro d'attestation d'engagement valide doit instaurer un programme d'équité en matière d'emploi qui satisfait aux Exigences du Programme de contrats fédéraux. Ce programme doit être maintenu à partir du moment où l'on attribue à l'organisation un contrat ou une offre à commandes dont la valeur est de 200 000 $ ou plus.

Le Programme de contrats fédéraux fournit des outils pour l'employeur et d'autres outils, ressources et publications liés à l'équité en matière d'emploi dans le but de favoriser l'élaboration d'un programme d'équité en matière d'emploi.

Pour en savoir plus, consultez le chapitre 5 du Guide d'approvisionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi qu'à notre foire aux questions.

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Date de modification :
2012-07-04