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Secteur privé sous réglementation fédérale et sociétés d'État

L'équité en matière d'emploi est non seulement la bonne chose à faire, mais c’est aussi la plus intelligente. Cette approche est essentielle à l'amélioration de la productivité et de la prospérité du Canada, ainsi qu'à l'amélioration de la compétitivité dans le marché mondial.

La Loi sur l'équité en matière d'emploi s'applique aux employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale, aux sociétés d'État, aux organismes fédéraux distincts et aux entrepreneurs fédéraux ayant plus de 100 employés, ainsi qu'à la fonction publique fédérale, aux Forces canadiennes et à la Gendarmerie royale du Canada.

Si vous êtes un employeur dans le secteur privé sous réglementation fédérale ou une société d'État, vous avez certaines obligations et responsabilités en vertu de la Loi, à savoir :

  • mener une enquête sur l'effectif
  • entreprendre une analyse de l'effectif
  • effectuer un examen des systèmes d'emploi de vos politiques et pratiques en matière de ressources humaines
  • préparer, mettre en œuvre, examiner et réviser un plan d'équité en matière d'emploi qui comprend des objectifs numériques à court terme et à long terme pour combler les écarts de représentation
  • consulter les représentants des employés au sujet de votre plan d'équité en matière d'emploi
  • accommoder les quatre groupes désignés au moyen de mesures positives
  • fournir de l'information à vos employés sur l'objectif et la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi
  • tenir des dossiers d'équité en matière d'emploi
  • soumettre un rapport chaque année au ministre du Travail au plus tard le 1er juin
  • se soumettre à une vérification de la conformité par la Commission canadienne des droits de la personne

Les employeurs doivent veiller à ce qu'ils répondent aux exigences en matière de rapport et respectent les vérifications de conformité en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Pour obtenir de l'information supplémentaire sur la façon de vous acquitter de vos responsabilités à titre d'employeur en vertu de la Loi, consultez les sites suivants :

Pour obtenir la liste des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et des sociétés d'État qui sont assujettis au Programme légiféré d'équité en matière d'emploi, consultez la liste d'employeurs visés par le PLEME.

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Date de modification :
2012-01-25