Loi sur l'équité en matière d'emploi: Rapport annuel 2009

Annexe A :
Notation des employeurs [20] note 20 en bas de page

Cette annexe présente une évaluation des résultats quantitatifs obtenus par les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et par les sociétés d'État en 2008. De plus, à l'aide de l'Indice de conformité du rapport (ICR), on y évalue la mesure dans laquelle les employeurs ont satisfait aux exigences de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'emploi sont passibles d'une amende imposée par le Programme du travail. Les cas de non-conformité sont adressés à la Commission canadienne des droits de la personne.

Sommaire du rendement

La notation des employeurs vise à évaluer quantitativement les progrès réalisés par les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et les sociétés d'État pour l'année en cours. Cette notation repose sur les données numériques soumises annuellement par chaque employeur et les données du recensement sur la population active. Six indicateurs sont consolidés en une valeur unique afin de refléter la situation des groupes désignés au sein de l'effectif de l'entreprise à la fin d'une année civile. Ces indicateurs comprennent le progrès accompli par les groupes désignés sur le plan de la représentation, de la répartition entre les catégories professionnelles et de la rémunération, ainsi que leurs parts de recrutements, de promotions et de cessations de fonctions.

Une note A, B, C, D ou Z est attribuée aux employeurs pour chacun des quatre groupes désignés. La note A représente la note la plus élevée et la note D, la plus faible. La note Z indique l'absence de membres des groupes désignés [21] note 21 en bas de page.

Les employeurs qui soumettent un rapport sur l'équité en matière d'emploi pour la première fois sont tenus de rendre compte des résultats uniquement en fonction du genre (masculin ou féminin) afin qu'ils aient suffisamment de temps pour procéder aux enquêtes d'auto-identification auprès de leur effectif. En 2008, 38 employeurs ont présenté un rapport pour la première fois, quatre l'ont fait volontairement et quatre ne comptaient aucun employé au 31 décembre.

Légende

Description des notes de rendement
Note Signification Explication
A Rendement supérieur pour les six indicateurs [22] note 22 en bas de page. Par le recrutement et la promotion des membres du groupe désigné, l'employeur a fait des progrès exceptionnels dans l'amélioration de la représentation de ce groupe au sein de son effectif. Leur situation reflète bien la disponibilité de ce groupe dans le marché du travail au Canada (DMTC). Le groupe bénéficie d'une part adéquate des recrutements et des promotions; au plan du salaire et de la répartition professionnelle, il se compare bien aux autres salariés et n'est pas plus touché par les cessations de fonctions.
B Bon rendement, mais des problèmes subsistent. La situation du groupe désigné au sein de l'entreprise correspond relativement bien à sa DMTC et se compare favorablement à celle des autres salariés de l'organisation sur le plan de l'emploi et du salaire. Toutefois, il existe certains obstacles à l'atteinte d'une représentation satisfaisante ainsi que des problèmes au niveau de la répartition professionnelle et des salaires de membres de groupes désignés. Cette note indique également que le recrutement et l'avancement des membres d'un groupe désigné ne sont pas suffisants, ou qu'un trop grand nombre de membres d'un groupe particulier quittent l'organisation.
C Rendement moyen ou inférieur à la moyenne. La situation du groupe désigné au sein de l'organisation ne correspond pas à sa DMTC et elle ne se compare pas favorablement à celle des autres salariés sur le plan de l'emploi et du salaire. Également, l'organisation n'a pas recruté ni promu des membres du groupe à un rythme suffisant
pour maintenir sa représentation au sein de l'effectif.
D Rendement médiocre. L'employeur ne s'acquitte pas de ses obligations législatives et obtient un résultat médiocre pour l'ensemble des six indicateurs. Il faut un suivi et une étude des systèmes d'emploi pour repérer les obstacles à l'emploi et les éliminer.
Z Absence d'un groupe
désigné au sein de l'effectif de l'employeur.		 L'organisation ne semble pas avoir de représentation d'un groupe désigné au sein de son effectif. Cette situation peut s'expliquer par l'absence d'une enquête sur l'effectif ou d'une analyse de l'effectif, de recrutement chez les membres de groupes désignés ou encore de politiques de maintien en poste. L'employeur doit effectuer une étude des systèmes d'emploi et adopter des mesures spéciales pour recruter des membres de groupes désignés.

Pour en savoir plus sur la méthodologie utilisée pour calculer les notes de rendement, consulter le Guide technique.

Description des codes
Code Signification Explication
* Très peu de salariés. L'astérisque indique que l'effectif de l'employeur comptait moins de 10 membres d'un groupe désigné.
F L'employeur n'a pas de salariés en date du 31 décembre. Les employeurs doivent soumettre un rapport lorsqu'ils comptent 100 salariés ou plus à n'importe quel jour de l'année civile. Il est possible qu'un employeur ait eu 100 salariés ou plus durant l'année mais qu'il n'ait pas de salariés le 31 décembre. Dans ce cas, l'employeur ne reçoit pas de notation.
G Le rapport de l'employeur a été soumis selon le genre seulement. Les employeurs qui déposent leur premier rapport peuvent le soumettre selon le genre seulement. Dans ce cas, la notation du rendement sera seulement calculée pour les femmes.
I Le rapport de l'employeur a été fermé avec anomalies
mineures.		 L'employeur a omis d'expliquer les écarts annuels trouvés dans ses données quantitatives.
J Le rapport de l'employeur a été fermé avec anomalies
majeures.		 L'employeur n'explique pas les écarts annuels significatifs trouvés dans ses données quantitatives.
L L'employeur a déposé son rapport en retard. L'employeur a déposé un rapport après la date limite du 1er juin, sans la permission du Programme de travail, et peut être assujetti à une amende.
M Modification soumise en retard. Une modification au rapport a été demandée, mais elle n'a pas été reçue ou a été reçue après la fermeture de la base de données.
N Le rapport de l'employeur n'incluait pas tous les groupes désignés dans le rapport annuel. L'employeur rapporte son effectif dans le rapport annuel uniquement selon le genre. Son effectif complet par groupe désigné a été soumis après la consolidation de la base de données.
R Aucun rapport présenté. L'employeur n'a pas produit de rapport sur l'équité en matière d'emploi conformément à l'article 18 de la Loi.
T1 Transgresseur de la Loi:
type 1.		 L'employeur a omis de produire un rapport sur l'équité en matière d'emploi comme l'exige l'article 18 de la Loi, et ce, sans excuse valable.
T2 Transgresseur de la Loi:
type 2.		 L'employeur a omis d'inclure certains renseignements dans le rapport sur l'équité en matière d'emploi tel qu'exigé par l'article 18 de la Loi et son règlement, et ce, sans excuse valable; ou l'employeur a inclus des données fausses ou trompeuses dans le rapport.
V Employeur volontaire. L'employeur n'est pas visé par la Loi, mais a produit volontairement un rapport.
Nombre d'employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale selon la note de rendement et le groupe désigné (2008)
Groupe désigné Note
A B C D Z
Femmes 95 106 243 101 4
Autochtones 218 75 59 83 114
Personnes handicapées 79 43 108 214 103
Membres des minorités visibles 79 74 217 125 54
  • En 2008, pour tous les groupes désignés, les employeurs ont obtenu le plus grand nombre de notes de rendement supérieur (A) et le plus grand nombre de notes Z pour les Autochtones.
  • Les employeurs ont obtenu les notes les plus faibles (notes D et Z combinées) pour les personnes handicapées.
  • Les employeurs ont obtenu les notes les plus élevées (notes A et B combinées) pour les Autochtones.
Nombre d'employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale selon la note de rendement, le groupe désigné et le secteur (2008)
Groupe désigné Banques Communications Transports Autres
A B C D Z A B C D Z A B C D Z A B C D Z
Femmes 21 4 1 0 0 29 31 29 6 0 20 59 181 86 4 25 12 32 9 0
Autochtones 6 4 7 1 8 38 13 12 12 20 144 50 27 51 78 30 8 13 19 8
Personnes handicapées 1 3 13 6 3 16 10 24 31 14 45 21 52 153 79 17 9 19 26 7
Membres des minorités visibles 15 8 1 1 1 17 14 42 19 3 36 36 140 92 46 11 16 34 13 4
  • Le secteur bancaire a obtenu les notes les plus élevées (A) pour les femmes. Les banques ont fait des progrès remarquables au chapitre de l'amélioration de la représentation, des possibilités d'embauche et de promotion pour ce groupe désigné. En revanche, elles ont obtenu les notes les plus faibles (notes D et Z combinées) pour les Autochtones et les personnes handicapées.
  • Les employeurs du secteur des communications ont obtenu des notes élevées pour les femmes et les Autochtones, mais ils connaissent des difficultés au chapitre de la représentation des personnes handicapées.
  • Dans le secteur du transport, les employeurs ont obtenu des notes faibles pour les femmes, mais des notes élevées pour les Autochtones.
  • Les employeurs du secteur « autres » ont obtenu des notes élevées pour les femmes et les Autochtones. Comme les employeurs du secteur bancaire, du secteur des communications et du secteur du transport, ils ont obtenu les notes les plus faibles (D et Z) pour les personnes handicapées.

Sommaire de l'indice de conformité du rapport

L'indice de conformité du rapport (ICR) indique sommairement dans quelle mesure l'employeur s'est acquitté de ses obligations en matière de présentation de rapports selon la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Le Programme du travail accorde un point par obligation accomplie, soit pour avoir :

  1. soumis un rapport au plus tard le 1er juin
  2. décrit les mesures prises pour réaliser l'équité en matière d'emploi
  3. décrit les résultats obtenus
  4. tenu des consultations avec les représentants des employés
  5. expliqué les écarts d'une année à l'autre

En 2008, 358 employeurs ont obtenu un ICR de cinq sur cinq, 150 ont obtenu un ICR de quatre sur cinq, 27 ont obtenu un ICR de trois sur cinq, huit ont obtenu un ICR de deux sur cinq et deux ont obtenu un ICR de un sur cinq.[23]

La description du graphique suit cette image.

Repartition des ICR obtenus (2007 et 2008)
Points ICR % d'employeurs
2007 2008
5 62,0 65,8
4 25,6 27,6
3 10,1 4,8
2 1,8 0,1
1 2,0 0,0
0 0,2 0,0

Interprétation des résultats individuels

Dans le tableau de notation du rendement, les employeurs sont désignés par leur dénomination sociale et selon leurs notes de rendement pour chaque groupe désigné. Le nombre d'employés de chaque employeur apparaît dans la première colonne qui suit celle où est indiquée la dénomination sociale. Les employeurs qui comptent 100 salariés ou plus à tout moment de l'année civile reçoivent une notation, mais le nombre total des employés permanents à temps plein et à temps partiel dans cette colonne correspond aux données en date du 31 décembre 2008.

[20] Le rapport de cette année est fondé sur les données sur la disponibilité au sein de la population active tirées du Recensement de 2006 et de l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités (EPLA) de Statistique Canada. Ces nouvelles données sur la disponibilité au sein de la population active ont eu une incidence sur la notation des employeurs figurant à l'annexe A. Bien que la méthode de calcul soit la même, les valeurs utilisées ont été rajustées en fonction des nouvelles données disponibles. Certains employeurs ont obtenu une note inférieure à celle de l'année dernière pour certains groupes désignés, même si leur effectif est demeuré stable en 2008. [Retourner vers l'annotation 20]

[21] A désigne un rendement supérieur, B un bon rendement, C un rendement suffisant, D un rendement médiocre et Z indique l'absence de membres des groupes désignés dans l'effectif. Pour en savoir plus sur la méthodologie utilisée pour établir les notations, consulter le Guide technique. [Retourner vers l'annotation 21]

[22] Les notes de rendement de chaque groupe désigné (A, B, C et D) reposent sur le regroupement de six indicateurs qui sont fournis annuellement par les employeurs visés par la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Elles reflètent la situation des groupes désignés au sein de l'effectif de l'employeur en fonction des progrès accomplis sur le plan de 1) la représentation, 2) la répartition entre les catégories professionnelles, 3) la rémunération, ainsi que leurs parts de 4) recrutements, 5) de promotions et 6) de cessations de fonctions. [Retourner vers l'annotation 22]

[23] Pour en savoir plus sur l'ICR, consulter le Guide technique. [Retourner vers l'annotation 23]

Pied de page

Date de modification :
2012-06-12