Loi sur l'équité en matière d'emploi: Rapport annuel 2009

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Ce rapport annuel est la vingt-deuxième édition déposée au Parlement. Il fait état des initiatives sur l'équité en matière d'emploi mises en œuvre en 2008 par les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et les sociétés d'État en vue de rendre leur milieu de travail plus équitable. Il décrit aussi la situation d'emploi des quatre groupes désignés (les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles) visés par la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Le chapitre 1, Reconnaître l'excellence - Pratiques exemplaires, souligne les initiatives uniques relatives à l'équité en matière d'emploi menées par les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et les sociétés d'État dans les catégories suivantes : communication, milieu favorable à l'équité, recrutement, formation et développement professionnel, maintien en poste, aménagements adaptés aux différences et consultation.

Le chapitre 2, Exemple de réussite pour l'équité en matière d'emploi, présente un des lauréats du Palmarès des 100 meilleurs employeurs du Canada pour 2009, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui a fait preuve d'un engagement exemplaire envers les principes et les objectifs de l'équité en matière d'emploi.

Les chapitres 3 à 6 présentent des données sur la situation d'emploi de chacun des groupes désignés.

Le chapitre 7, La voie de l'avenir - Initiatives d'équité en milieu de travail, décrit les mesures prises par le Programme du travail afin de promouvoir l'équité en matière d'emploi.

Principales observations sur l'ensemble des employeurs visés par la Loi sur l'équité en matière d'emploi [1] note 1 en bas de page.

La Loi sur l'équité en matière d'emploi est entrée en vigueur en 1986. Depuis, on a constaté une amélioration continue au chapitre de la situation d'emploi des quatre groupes désignés (les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles) même si des progrès restent à faire.

La représentation correspond à la part des groupes désignés faisant partie d'une population active donnée. À titre d'exemple, on retrouve l'effectif global du secteur privé sous réglementation fédérale, le secteur bancaire ou une banque.

La disponibilité sur le marché du travail, c'est la part des membres des groupes désignés de la population active auquel l'employeur pourrait recruter.

En 2008

  • La représentation des femmes est demeurée relativement stable chez les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et du secteur public fédéral, 42,6 % et 42,8 % respectivement, et elle continue d'être inférieure à leur disponibilité (47,9 % et 50,0 %) (tableau 1). Malgré une légère amélioration de la situation d'emploi des femmes dans certaines catégories professionnelles, le « plafond de verre » persiste. Un grand pourcentage de femmes sont concentrées dans la catégorie du personnel de bureau mais sous-représentées dans les catégories des cadres supérieurs et des professionnels.
  • La représentation des Autochtones compte pour 1,9 % de la population active du secteur privé sous réglementation fédérale, ce qui est bien inférieure au taux de disponibilité de 3,1 % dans la population active. Toutefois, leur représentation dans le secteur public fédéral était de 3,7 %, supérieure au taux de disponibilité de 3,1 % dans la population active (tableau 1). Le nombre accru des Autochtones dans les centres urbains, une jeune population qui grandit à un rythme plus élevé comparativement au reste de la population, les disparités économiques persistantes et le meilleur accès aux études supérieures par les jeunes contribueront à générer de meilleurs résultats.
  • Avec une représentation de 2,7 %, comparativement au taux de disponibilité de 4,9 % dans la population active, le secteur privé sous réglementation fédérale accuse un retard par rapport au secteur public fédéral (représentation de 4,2 % comparativement au taux de disponibilité de 4,5 %) en ce qui a trait au recrutement des personnes handicapées. Dans la fonction publique, la représentation des personnes handicapées était de 5,9 %, dépassant le taux de disponibilité de 4,0 % dans la population active (tableau 1).
  • La représentation des membres des minorités visibles du secteur privé sous réglementation fédérale a augmenté à 16,6 % et excède toujours le taux de disponibilité de 15,3 % dans la population active. Toutefois, dans le secteur public fédéral, le manque de représentation de ce groupe constitue toujours un grand défi (représentation de 8,0 % comparativement au taux de disponibilité de 13,0 % au sein de la population active) (tableau 1).
  • Selon les déclarations des employés en 2008, les deux tiers travaillaient dans le secteur privé sous réglementation fédérale, tandis qu'un tiers travaillait dans le secteur public fédéral (tableau 2).
  • L'effectif du secteur privé sous réglementation fédérale a augmenté de 25 % depuis 1987, passant de 595 417 à 743 887 employés (tableau 3).
Tableau 1 - Résumé des statistiques de tous les employeurs visés par la Loi sur l'équité en matière d'emploi
Employeurs Nbre d'emps de salariés Femmes Autochtones Personnes handicapées Membres des minorités visibles
2007 2008 Est. 2007 2008 Est. 2007 2008 Est. 2007 2008 Est.
R* R* D** R* R* D** R* R* D** R* R* D**
% % % % % % % % % % % %
Total pour le secteur privé sous réglementation fédérale 550 743 887 42,7 42,6 47,9 1,9 1,9 3,1 2,7 2,7 4,9 15,9 16,6 15,3
Fonction publique fédérale 72 186 754 53,9 54,4 52,3 4,2 4,4 3,0 5,7 5,9 4,0 8,8 9,2 12,4
Employeurs distincts 16 72 825 56,7 56,8 47,9 2,8 2,9 3,1 4,9 5,0 4,9 12,0 12.6 15,3
Autres employeurs du secteur public 2 131 716 18,4 18,6 47,9 3,1 3,3 3,3 1,4 1,4 4,9 3,5 3,9 12,5
Total pour le secteur public fédéral 90 391 295 42,3 42,8 50,0 3,6 3,7 3,1 4,1 4,2 4,5 7,6 8,0 13,0
Grand total pour les deux secteurs sous réglementation fédérale 640 1 135 182 42,6 42,7 48,6 2,5 2,5 3,1 3,2 3,2 4,8 13,0 13,6 14,5
Secteur privé sous réglementation provinciale (Entrepreneurs fédéraux)*** 925 1 165 000
Grand total pour tous les secteurs 1 565 2 300 182

* « R » désigne la représentation exprimée en pourcentage du groupe désigné respectif de tous les employés dans l'effectif des employeurs. Les données pour les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale sont recueillies en fonction de l'année civile par le Programme du travail, tandis que les données des employeurs du secteur public fédéral sont recueillies en fonction de l'exercice (c'est-à-dire du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 et du 1er avril 2007 au 31 mars 2008) par le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

** « D » désigne la disponibilité de la population active exprimée en pourcentage, selon le Recensement du Canada de 2006 et de l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités (EPLA) de Statistique Canada. La disponibilité dans la population active pour la fonction publique fédérale est une estimation du SCT fondée sur les emplois dans la population active du Canada qui correspondent aux emplois dans cette population active de citoyens canadiens exclusivement (ne comprend pas les résidents permanents). Les statistiques sur la disponibilité pour les autres employeurs du secteur public proviennent des données sur les citoyens canadiens. Les statistiques sur la disponibilité totale ont été pondérées.

*** Les entrepreneurs fédéraux font uniquement l'objet d'examens de conformité individuels. Par conséquent, nous n'avons pas de données sur la représentation des groupes désignés pour l'ensemble de l'effectif des entrepreneurs fédéraux.

Tableau 2 - Répartition de tous les employés déclarés en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi
Employeurs Distribution
2001 2007 2008
Nbre % Nbre % Nbre %
Total pour le secteur privé sous réglementation fédérale* 634 759 74,3 733 789 65,8 743 887 65,5
Fonction publique fédérale 149 339 17,5 179 540 16,1 186 754 16,5
Employeurs distincts 69 910 8,2 71 057 6,4 72 825 6,4
Autres employeurs du secteur public s.o. s.o. 130 442 11,7 131 716 11,6
Total pour le secteur public fédéral † 219 249 25,7 381 039 34,2 391 295 34,5
Grand total pour les deux secteurs 854 008 100,0 1 114 828 100,0 1 135 182 100,0

* Les données sont recueillies en fonction de l'année civile. Il peut y avoir des différences avec les données présentées antérieurement en raison des ajouts à la base de données et/ou des rajustements apportés aux rapports des employeurs après la date d'échéance de la publication des documents.

† Les données sont fondées sur les exercices 2000-2001, 2006-2007 et 2007-2008.

Tableau 3 - Nombre d'employeurs et de salariés dans le secteur privé sous réglementation fédérale*
Secteur Employeurs Salariés
1987 2001 2007 2008 1987 2001 2007 2008
Nbre Nbre Nbre Nbre Nbre Nbre Nbre Nbre
Banques 23 22 24 26 169 632 195 870 208 196 212 020
Communications 90 88 93 96 179 247 215 330 230 981 234 338
Transports 208 250 345 348 203 207 179 102 206 323 206 111
Autres 52 49 80 80 43 331 44 457 88 289 91 418
Tous les secteurs 373 409 542 550 595 417 634 759 733 789 743 887

* Des écarts peuvent survenir par rapport aux données présentées antérieurement en raison des ajouts aux bases de données et/ou des rajustements apportés aux rapports des employeurs après les délais de publication.

Employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale

2008 par rapport à 2007

Pour l'ensemble des travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale et les sociétés d'État qui ont présenté un rapport en 2007 et en 2008 :

  • l'amélioration la plus marquée et visible a été enregistrée au chapitre de la représentation des membres des minorités visibles (tableau 4);
  • la représentation des femmes, des Autochtones et des personnes handicapées est demeurée relativement stable (tableau 4).

À long terme

Les données pour l'ensemble des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et des sociétés d'État indiquent que, depuis 1987, année où la Loi est entrée en vigueur :

  • des progrès ont été réalisés au chapitre de la représentation de tous les groupes désignés (tableau 4);
  • les plus grandes améliorations d'importance relative ont été enregistrées chez les membres des minorités visibles et les Autochtones (tableau 4).
Tableau 4 - Représentation des membres des groupes désignés déclarés par les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale*
Secteur Femmes Autochtones Personnes handicapées Membres des minorités visibles
1987 2001 2007 2008 1987 2001 2007 2008 1987 2001 2007 2008 1987 2001 2007 2008
% % % % % % % % % % % % % % % %
Banques 76,1 71,0 67,7 67,0 0,6 1,1 1,3 1,3 1,8 2,0 3,6 3,5 9,5 17,1 24,9 25,5
Comms. 39,6 41,3 40,4 40,2 0,6 1,4 1,6 1,6 1,4 2,3 2,5 2,5 4,0 10,8 14,5 15,3
Transports 16,9 24,7 25,4 25,7 0,7 2,0 2,3 2,5 1,4 2,4 2,1 2,1 2,6 7,6 9,4 10,2
Autres 21,2 28,0 30,0 30,2 0,9 2,7 3,1 2,5 2,3 2,7 2,3 2,4 2,6 7,7 13,4 13,5
Tous les secteurs 40,9 44,9 42,7 42,6 0,7 1,6 1,9 1,9 1,6 2,3 2,7 2,7 5,0 11,7 15,9 16,6

* Des écarts peuvent survenir par rapport aux données présentées antérieurement en raison des ajouts aux bases de données et/ou des rajustements apportés aux rapports des employeurs après les délais de publication.

Employeurs du secteur public fédéral [2] note 2 en bas de page.

2008 par rapport à 2007

Pour presque tous les employeurs du secteur public fédéral, on a constaté une légère amélioration au chapitre de la représentation de tous les groupes désignés. Nous présentons ci-dessous les points saillants de la situation au sein de l'effectif des employeurs du secteur public fédéral visés par la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

  • Dans la fonction publique fédérale,contrairement au secteur privé sous réglementation fédérale et aux sociétés d'État - les femmes, les Autochtones et les personnes handicapées étaient bien représentés, mais les membres des minorités visibles demeuraient sous-représentés (tableau 1).
  • Parmi les employeurs distincts, les femmes et les personnes handicapées étaient bien représentées, mais les Autochtones et les membres des minorités visibles demeuraient sous-représentés (tableau 1).
  • Parmi les autres employeurs du secteur public, les Autochtones étaient bien représentés, mais des lacunes importantes persistent au chapitre de la représentation des femmes, des personnes handicapées et des membres des minorités visibles (tableau 1).

Initiatives gouvernementales relatives à l'équité en milieu de travail

Stratégie pour un milieu de travail sans racisme : un engagement continu

  • La Stratégie pour un milieu de travail sans racisme consiste à promouvoir un milieu de travail équitable et inclusif, sans obstacles discriminatoires à l'emploi, et à améliorer la mobilité ascendante des Autochtones et des membres des minorités visibles. L'initiative est principalement axée sur les milieux de travail assujettis à la Loi sur l'équité en matière d'emploi et au Programme de contrats fédéraux. La Stratégie vise à réunir les employeurs et les intervenants pour élaborer des méthodes innovatrices de formation, de recrutement, de maintien en poste, d'avancement et de prévention de conflit pour les deux groupes ciblés.

Révision de la législation

  • La Loi sur l'équité en matière d'emploi comprend une disposition qui prévoit tous les cinq ans un examen par un comité de la Chambre des communes. La dernière révision de la Loi remonte à 2001, et le gouvernement a donné suite aux recommandations du Comité en novembre 2002. Une motion a été adoptée en avril 2009 et la tâche de réviser la Loi a été confiée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Le Programme du travail accueille chaleureusement cette future révision permettant d'examiner les mesures mises en place pour créer un milieu de travail respectueux et une main-d'œuvre inclusive.

Programme de contrats fédéraux

  • Le Programme de contrats fédéraux s'adresse aux employeurs sous réglementation provinciale qui comptent 100 salariés ou plus et qui ont obtenu des contrats du gouvernement fédéral d'une valeur de 200 000 dollars ou plus. Le Programme cible les quatre groupes désignés visés par la Loi sur l'équité en matière d'emploi: les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles. Entre 80 et 100 examens de conformité sont effectués chaque année par les agents de l'équité en milieu de travail partout au Canada en vue d'évaluer les programmes d'équité en matière d'emploi des entrepreneurs. Le Programme compte environ 925 employeurs dont l'effectif s'élève à plus de 1,1 million de canadiens.

Limites des données sur l'équité en matière d'emploi [3] note 3 en bas de page.

Bien que notre rapport contient les données les plus récentes sur l'équité en matière d'emploi, il présente néanmoins les limites suivantes :

  1. Pour mesurer les progrès réalisés au chapitre de la représentation des groupes désignés visés par la Loi, nous avons comparé leur représentation en pourcentage (c'est-à-dire en divisant le nombre d'employés appartenant aux groupes désignés par le nombre total d'employés) à leur disponibilité dans la population active. Les données sur la disponibilité sont tirées des recensements ou des enquêtes menés tous les cinq ans par Statistique Canada. Il existe donc un décalage dans l'évaluation des écarts en matière de représentation, par exemple, lorsqu'on compare la représentation des groupes désignés en 2008 en utilisant les données sur la disponibilité provenant de l'enquête ou du recensement de 2006.
  2. Du fait que certains employeurs ont déclaré leurs données après la date de publication du présent rapport, il se peut qu'il y ait des différences entre les données des rapports annuels de certaines années.
  3. Les données sur les effectifs visés par la Loi sont recueillies auprès de sources différentes. Les données sur l'équité en matière d'emploi des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et des sociétés d'État sont recueillies chaque année civile et consolidées par le Programme du travail. Les données du secteur public fédéral sont recueillies à chaque exercice financier par le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

[1] Les employeurs assujettis à la Loi sur l'équité en matière d'emploi sont les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et les sociétés d'État, la fonction publique, les employeurs distincts du secteur public fédéral qui comptent 100 salariés ou plus, énumérés à la partie II de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (p. ex., l'Agence de revenu du Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Parcs Canada), et les autres employeurs du secteur public (dont les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada). Les employeurs sous réglementation provinciale assujettis au Programme de contrats fédéraux (PCF) ne soumettent pas de rapports annuels. Par conséquent, nous n'avons pas de données sur la représentation des groupes désignés de l'ensemble de l'effectif du PCF. [Retourner vers l'annotation 1]

[2] Les données historiques ne sont pas disponibles pour certains employeurs du secteur public fédéral. [Retourner vers l'annotation 2]

[3] Pour obtenir plus de précisions sur les termes et les méthodes statistiques utilisés dans le présent rapport, veuillez consulter le guide technique. [Retourner vers l'annotation 3]

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Date de modification :
2012-03-22