Rapports annuels sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi

La Loi sur l'équité en matière d'emploi s'applique aux employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et aux sociétés d'État ayant 100 employés ou plus. Ces employeurs doivent élaborer et mettre en œuvre des plans et des programmes d'équité en matière d'emploi, en plus de faire un rapport chaque année (au plus tard le 1er juin) au Programme du travail.

Les rapports soumis par les employeurs décrivent les conditions d'emploi des quatre groupes désignés et les progrès réalisés pour obtenir un effectif équitable au cours de l'année civile précédente.

Ces rapports individuels des employeurs sont consolidés et les détails sont analysés pour produire un rapport annuel qui est déposé au Parlement, tel qu'exigé par la Loi.

Pour consulter l'un des rapports annuels sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi, sélectionnez-en un à partir de la liste suivante :

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Date de modification :
2012-04-24