Enquête sur les situations comportant des risques - DPO 935-1 - Annexe F1

Mise en garde

Identification

Je suis un agent de santé et sécurité désigné par le ministre du Travail chargé d'appliquer la partie II du Code canadien du travail.

Enquête / Accusation

Je vous avise que j'enquête actuellement sur (identifier la situation) et que des accusations pourraient être portées en vertu de la partie II du Code canadien du travail à la suite de cette enquête.

Pas d'arrestation ou détention / Droit au silence

Vous n'êtes pas en état d'arrestation et n'êtes pas détenu. Vous êtes libre de partir à tout moment. De plus, vous avez le droit de ne rien dire. Que vous parliez ou non, aucunes promesses, faveurs ou menaces ne seront faites à votre endroit. Cependant, tout ce que vous direz pourra servir de preuve.

Avez-vous compris?

Possibilité de contacter un avocat

Vous pouvez contacter un avocat de votre choix sans délai ou obtenir sans frais les services d'un avocat de l'aide juridique. Numéro de téléphone de l'aide juridique : _______________________

Avez-vous compris? Voulez-vous consulter un avocat maintenant?

Mise en garde secondaire

Si vous avez déjà parlé à un autre agent de santé et sécurité ou à moi-même au sujet de cette affaire, cela ne doit pas influencer votre décision de faire une déclaration en ce moment. Vous n'avez pas à répéter ce que vous croyez avoir été incité ou obligé à dire précédemment, ni à y ajouter quoi que ce soit, mais tout ce que vous direz pourra servir de preuve.

Avez-vous compris?

Avez-vous pleinement compris cet avertissement?

Désirez-vous faire une déclaration maintenant?

Fiche de mise en garde (29,4 Ko, PDF)

Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

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Date de modification :
2012-08-02