Réaction à un refus de travailler en cas de danger DPO 905-1

Code canadien du travail, Partie II - Santé et sécurité au travail

Date : 2007/03/07 (Révisé)

Annexe C

Lettre de renvoi au Bureau d'appel

Monsieur/Madame,

Objet : Renvoi d'un appel de la décision d'absence de danger, présentée par (nom de l'employé/e), à l'emploi de (nom de l'employeur)

Pour donner suite à la demande de (nom de l'employé/e), présentée le (date) conformément au paragraphe 129(7) de la partie II du Code canadien du travail, vous trouverez ci-joint la demande d'appel dudit/de ladite employé/é et tous les docuemtns pertinents, y compris mon rapport d'enquête et ma décision rendue en vertu du paragraphe 129(4) concernant le refus de travailler.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

(signature)
Agent de santé et de sécurité
nº d'identité :
Téléphone :
Télécopieur :

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Date de modification :
2012-08-02