Réaction à un refus de travailler en cas de danger DPO 905-1

Code canadien du travail, Partie II - Santé et sécurité au travail

Date : 2007/03/07 (Révisé)

Annexe B(ii)

Avis écrit de l'agent de santé et de sécurité qui conclut à l'absence de danger dans le cas d'un refus de travailler

Après avoir fait enquête sur un refus de travailler, l'agent de santé et de sécurité qui conclut à l'absence de danger remet à l'employeur et à l'employé la lettre qui suit, pour les informer par écrit de sa décision, avant de quitter le lieu de travail.

Nota

Si l'agent conclut qu'il y a bel et bien un danger, l'instruction et la lettre qui l'accompagne tiennent lieu d'avis écrit (voir la DPO 700-5, Réaction à la non conformité).

Par messager

Date

Notre référence :

Notre nº de dossier :

Nom et adresse postale de l'employeur/Nom et adresse du lieu de travail de l'employé

À l'attention de Madame/Monsieur (nom et titre)

Madame (nom), ou Monsieur (nom),

Le (date), je me suis rendu/rendue au lieu de travail situé au (insérer l'adresse) afin d'y mener une enquête parce que (nom de l'employé, des employés ou du représentant des employés dans le cas d'un groupe) a/ont exercé le droit de refuser de travailler. (Insérer le nom et le titre des personnes en question) m'a/m'ont accompagné/accompagnée lors de cette visite.

Je vous avise par la présente, conformément au paragraphe 129(4) de la partie II du Code canadien du travail, que j'ai conclu qu'il n'y avait pas de danger dans le lieu de travail en question.

De plus, selon le paragraphe 129(7) de la partie II du Code, (choisir entre : l'employé susmentionné/l'employée susmentionnée – les employés susmentionnés/les employées susmentionnées) n'a/n'ont plus le droit d'invoquer l'article 128 ou l'article 129 pour continuer à refuser de (choisir entre : utiliser/faire fonctionner la machine/la chose – travailler dans le lieu en question – accomplir la tâche).

Finalement, prenez note que, selon le paragraphe 129(7), (choisir entre : l'employé/l'employée – les employés/les employées) en question ou toute personne qu'il/elle/ils/elles désigne/désignent à cette fin peut appeler par écrit de la décision de l'agent/l'agente de santé et de sécurité auprès d'un agent/d'une agente d'appel, dans les dix jours suivant la réception du présent avis.

Le compte rendu intégral de la décision de l'agent/l'agente de santé et de sécurité soussigné/soussignée sera transmis sans délai à l'employeur et à l'employé/à l'employée/aux employés/aux employées.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées.

(signature)
(nom dactylographié)

Agent/agente de santé et de sécurité
nº d'identité :

P.j.

c.c. :
(s'il y a lieu)

Pied de page

Date de modification :
2012-08-02