Administration et mise en application des directives - Loi et Règlement sur les justes salaires et les heures de travail - DPO 870

Partie II du Code canadien du travail DPO

Nº : 870
En vigueur mai 2005

Annexe J

formulaire de renseignements pour l'inspection du chantier – contrats fédéraux de construction

  1. Date de l'inspection ou de la plainte :
  2. a) Adjudicateur et numéro du contrat
    b) Date d'expiration du contrat
  3. a) Employeur
    b) Nom de l'entrepreneur principal (si différent de 3.a))
  4. a) Emplacement du site de travail
    b) Échelle pertinente
  5. L'inspection est le résultat de :
    1. Plan d'activités
    2. Mesure spontanée
    3. Plainte unique
    4. Demande de l'adjudicateur
    5. Renseignements de tierce partie
  6. Renseignements de tierce partie reçus de : (joindre une description de la relation de la tierce partie par rapport au contrat ou aux travailleurs)
    Date des renseignements
  7. a) Nombre de travailleurs touchés :
    b) Montant total des arrérages :
  8. Fiche d'inspection :
    • Titre du métier
      (veuillez indiquer le niveau d'apprentissage, si nécessaire)
    • Nombre de travailleurs
    • Fourchette des taux horaires
    • Taux de l'échelle
  9. Mesure :
    1. Aucune
    2. Demande de paiement verbale
    3. PCV
    4. Lettre de détermination

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Date de modification :
2012-08-02